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Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant, autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé au paragraphe 6, est considérée comme

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02554_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00138_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05503_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

application des dispositions de l'article L. 612-6 précité, l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai, soutient que cette décision constitue une privation de jouir

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01142_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

suite de la réception de la proposition de rectification du 17 décembre 2018 ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - la notion de libre disposition suppose que le contribuable puisse jouir

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00257_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

l'article 3 ci-dessus afin de bénéficier, après trois années de service ininterrompu d'un congé soit de 90 jours ouvrables s'ils ont renoncé à tout congé annuel, soit de 60 jours ouvrables s'ils n'ont joui

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01047_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

. / Le conseil d'administration, compétent pour ester en justice, peut mandater par délibération spéciale une ou plusieurs personnes physiques, membre ou salarié de l'association, jouissant du plein exercice

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02480_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA02124_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01462_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

monuments sont situés dans l'aire intermédiaire (entre 4 et 11 km du projet) et 4 dans l'aire rapprochée (inférieure à 4 km), à savoir le manoir de Verdigné, le château de Courcival, l'église Saint-Jouin

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5 - est considérée comme

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02672_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

jugement cité au point 4, contrairement à ce que soutient le département des Alpes-Maritimes, n’est pas de nature à empêcher ceux-ci de demander la réparation des préjudices nés de l’impossibilité de jouir

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA05047_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

attaquer les décisions liées au retour visées à l’article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance compétente composée de membres impartiaux et jouissant

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03536_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit pour le compte d'une entreprise

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04755_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01891_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03313_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02689_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00901_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Jounier, représentant la commune de Saint-Genis-Pouilly, et de Me Masson, représentant la communauté d'agglomération du Pays de Gex.

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