A a présenté plusieurs documents administratifs faisant état de sa situation de minorité, l'examen technique documentaire, mené le 16 juillet 2021 sur instruction du procureur de la République, a permis

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 31 mars 2023 de l'autorité consulaire française en République

à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Délibéré après l'audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Doumergue, présidente, - Mme Bruston, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024.

A dans le délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, se présentant comme ressortissant congolais né le 8 juin 1998 à Kinshasa (République démocratique du Congo), déclare être entré en France irrégulièrement le 16 janvier 2014.

A la suite d'une nouvelle lettre de Mme H du 20 juin 2018 et d'une mise en demeure notifiée le 10 juillet 2018 d'autoriser l'inhumation de la défunte, le maire de Plaisance du Touch a, par des courriers

même date, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet

2016 et le 4 juillet 2017 puis munie de récépissés régulièrement renouvelés jusqu'au 5 décembre 2019.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020 et des mémoires en réplique enregistrés les 28 octobre 2020 et 9 février 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, M.

Cette requête tend à l'annulation de la décision R/19-1196 du 23 juillet 2020, qui a été prise pour des motifs identiques à ceux de la décision R/19-1194 concernant M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, M.

Par jugement n° 2104764 du 18 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 11.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 10 mars 2023 de l'ambassade de France en République

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 4 mai

C, ressortissant turc né en 1991, est arrivé à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par un vol en provenance de Mexico le 13 juin 2021 et a demandé le bénéfice de l'asile le 15 juin 2021.

A... ne résidait pas à Haïti à la date de la déclaration de la naissance de sa fille alléguée le 16 juin 2005, mais en France, où il est installé depuis le 10 juillet 2004, ce dont il justifie par la production