Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03040_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
S’il entretient des relations avec les membres de sa famille, en particulier avec son frère, ressortissant français né en 1990 qui bénéficie d’un acte de kafala en sa faveur, et indique avoir noué une
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02685_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par ailleurs, l'administration n'établit pas davantage en appel qu'en première instance que le jugement de kafala rendu au bénéfice de Mme B, épouse D, et de son conjoint démontrerait de la part
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02342_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La circonstance qu'il réside en France chez son oncle et sa tante, auxquels il a été confié par acte de kafala du 24 janvier 2004, ne saurait suffire à établir qu'il a transféré en France l'essentiel de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00906_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
ressortissant marocain né le 16 novembre 1991, est entré, d'après ses déclarations, au mois d'octobre 2008 en France, afin d'y rejoindre ses grands-parents, auxquels il avait été confié par acte dit de kafala
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01594_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Après que ses parents ont consenti à la confier à une tante maternelle résidant en France et à l'époux de celle-ci, par un acte de kafala du 8 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Grenoble,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03914_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
, est entré régulièrement le 20 janvier 2015 sur le territoire français dans le cadre d'une procédure de regroupement familial dont il a bénéficié en vertu d'un acte judiciaire de recueil légal dit kafala
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01623_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
République du 8 juin 2022, et à la suite du signalement effectué par une assistance sociale, Mme C a déposé plainte contre Mme B, une cousine de sa mère, à laquelle elle avait été confiée par acte de kafala
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03106_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
S'il fait état, en outre, de la présence, sur le territoire français, de son oncle et de sa tante qui l'ont recueilli dans le cadre d'une kafala judiciaire, et depuis mars 2019, de sa mère, de son frère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02258_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Mme C fait valoir qu'elle a été recueillie enfant, par acte de kafala, par une personne qui a rejoint le territoire français en 2015 et qu'elle s'est mariée avec un ressortissant français le 15 octobre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00851_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Bien qu'il ait été confié à sa sœur et à son beau-frère en vertu d'un acte de kafala, lequel ne crée, au demeurant, à la différence de l'adoption, aucun lien de filiation, il est constant que le requérant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00979_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D... ont recueilli leur petit-fils C... par une kafala prononcée le 25 septembre 2022 par le Tribunal d’instance de Gdyel en Algérie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01535_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D est arrivé en France dans le cadre d'une kafala après avoir été hébergé à titre provisoire chez ses parents rencontrant de très graves difficultés alors qu'il était âgé de 13 ans, l'arrêté est suffisamment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, qui a été confié par un jugement de recueil légal (kafala judiciaire) du 14 juillet 2004 du tribunal de Boukader (Algérie) à sa grand-mère paternelle vivant en France sous le couvert d'un certificat
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02920_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il a été confié à sa tante par acte de kafala du 15 septembre 2001 et a bénéficié de documents de circulation pour étranger mineur de 2002 à 2011.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01558_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
séjour portant la mention « vie privée et familiale », Mme E... se prévaut de sa présence en France depuis dix années, de la présence de la famille de sa sœur d’adoption puisqu’elle a été adoptée par kafala
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01020_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... fait valoir qu’il est présent sur le territoire français depuis l’âge de dix ans, ayant été confié à sa grand-mère par un acte de « kafala », qu’il y a effectué sa scolarité et qu’il est atteint d
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03500_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., née en 2012, qui lui ont été confiées par actes de kafala.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02493_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A, ressortissant algérien né le 6 novembre 2000, déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2017 en vue de rejoindre son oncle qui l'a recueilli dans le cadre d'un acte de kafala
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00421_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un acte de kafala du tribunal de Mostaganem du 27 février 2018, M. B...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01682_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle ajoute que sa venue en France lui a permis aussi de rendre visite, avec son mari, à leur fils mineur, né en 2007 et confié, par acte de kafala établi le 18 mai 2016, à leur deuxième fille. 8.
Source officiellePage 7 sur 8