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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
remboursement de la somme de 221,11 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre les mois de février et septembre 2017 pour l'acquisition de produits sanguins labiles
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00927_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Lainé, président de chambre, - Mme Marion, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : - comme l'a reconnu la Cour de justice de l'union européenne, dont les arrêts sont d'effet rétroactif, les produits labiles dérivés du sang total doivent être exonérés de la taxe
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00705_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
et des produits laitiers issus du lait collecté auprès de ses membres sont au nombre des missions ayant pour objet de favoriser la production agricole de ses membres ; - elle entend se prévaloir, sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02884_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet de police l'a édictée sans lui laisser
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02137_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laisse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01898_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03596_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - M. Chabernaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. Le rapporteur, B.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03471_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024. La rapporteure, L.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01057_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D et B, et de Me Laville Collomb, pour la commune de Rennes. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00675_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026. Le rapporteur, B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01578_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La SAS Chevenet, dont le siège social était à Hurigny (Saône-et-Loire) et qui exerçait une activité industrielle de fabrication de fromages au lait cru, a demandé, le 26 juin 2020, le remboursement du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Pis Carde ; - ces propos fautifs sont également à l'origine de l'impossibilité de vendre le lait en France à laquelle a été confrontée la SCL Lait Pis Carde, lui causant un préjudice s'élevant à 499
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a réglementé l'usage des filets remorqués à moins de trois milles de la laisse
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00990_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc de six éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Febvin-Palfart et Laires
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. La rapporteure, P.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C a été contraint de notifier en juillet 2017 son retrait de la SCP d'avocats Foucher-Galerneau-Lallier dont il détenait 50 parts ; Mme F s'est opposé au versement du montant des parts sociales et l'affaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03216_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024. La rapporteure, L.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. Le rapporteur, S.
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