CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02352_20251218
18 décembre 2025
Le plan de prévention des risques, qui définit les planchers habitables comme ceux des « locaux habitables » et énumère de façon non limitative certaines pièces des habitations, n’exclut pas expressément
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
l'aménagement, / - De l'extension dans la limite de 15% de la surface de plancher existante et de 30 m² de surface de plancher à la date d'approbation du PLUi, sur la durée de vie du PLUi, / - De la réalisation
5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, de capacités ou du nombre de logements de l'opération.
DCA_21NC02446_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 431-36 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de
2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
de 180 m² au vu de la déclaration préalable de 2018, la déclaration en litige déclare une surface de plancher à usage d'habitation de 281,41 m², et une telle extension, qui ressort des plans produits,
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
supplémentaire de 80 m², ainsi que le confirme le procès-verbal de constat d'huissier du 8 septembre 2021 ; - le motif tiré de ce que la surface de plancher serait supérieure à 40 m² est erroné, le
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00897_20230620
20 juin 2023
A C représenté par Me Sophie Lefebvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation à compter
Juge des référés
ORCA_23DA02141_20240924
24 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 2 juillet 2024, Mme A, représenté par Me Lefebvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00878_20230323
23 mars 2023
A B, représenté par Me Lefebvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 du préfet de l'Aisne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne, à titre principal
DCA_21MA00827_20230323
création d'une surface de plancher supplémentaire de 54,16 mètres carrés.
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».
ORCA_25NT02186_20251209
9 décembre 2025
G... et l’association « Les libellules du canal », représentés par Me Lefèvre, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 juillet 2025 ; 2°) d’annuler
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
pas 30 % de la surface de plancher existante au moment de l'approbation de ce plan ; - l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu ; - le permis de construire ne méconnaît pas
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu "
DCA_23MA02877_20250122
22 janvier 2025
local d'urbanisme, sous réserve, notamment, que la surface de plancher totale des extensions soit inférieure ou égale à 30 % de la surface de plancher de la construction à la date d'approbation du plan
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
Contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, aucun autre élément joint au dossier de déclaration préalable, et notamment pas le plan de masse, ne permet d’établir que cette surface de plancher
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le plan des façades ne fait pas apparaître une partie du bâtiment existant, dont l’existence ressort du plan de masse, et consistant dans une extension 47,88 m².
ORCA_23BX00778_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société investissement hôtelier Saint-Barth place des Flamands (IHSBPF) et la société d'exploitation hôtelière Isle-de-France (SEHIDF
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