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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01737_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les observations de Me Letellier pour M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00728_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
alimentaires versées aux enfants mineurs, dont la déduction n'est pas limitée, et celles versées aux enfants majeurs, ne reposant pas sur un critère rationnel, compte tenu du but poursuivi par le législateur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00530_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
- il établit avoir entrepris des démarches assidues et répétées auprès des autorités serbes, kosovares et monténégrines et aucun Etat ne le reconnaît comme son ressortissant en application de sa législation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02677_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Et aux termes de l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02343_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
rend impossible le calcul de la base d'imposition d'une quelconque TVA ; si le législateur avait laissé le soin à l'administration fiscale de déterminer arbitrairement un prix de revient auquel la taxe
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01085_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
aux termes de l'article 7 quater du même accord : " Sans préjudice des dispositions du b) et du d) de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ceux nécessités par toute implantation nouvelle ; - rien n’empêche les entreprises installées en ZFU, de s’installer ailleurs, une fois le bénéfice fiscal perdu pour l’avenir ; - les motifs du législateur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01184_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ceux nécessités par toute implantation nouvelle ; - rien n’empêche les entreprises installées en ZFU, de s’installer ailleurs, une fois le bénéfice fiscal perdu pour l’avenir ; - les motifs du législateur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01185_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ceux nécessités par toute implantation nouvelle ; - rien n’empêche les entreprises installées en ZFU, de s’installer ailleurs, une fois le bénéfice fiscal perdu pour l’avenir ; - les motifs du législateur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01186_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ceux nécessités par toute implantation nouvelle ; - rien n’empêche les entreprises installées en ZFU, de s’installer ailleurs, une fois le bénéfice fiscal perdu pour l’avenir ; - les motifs du législateur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
consacré la liberté de décider l'émission d'une soulte et a défini un seuil de 10 % et que le bénéfice du report d'imposition n'est soumis à aucune autre condition que le respect de ce seuil, le législateur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A ne méconnaît pas l'intention du législateur lors de l'élaboration du régime de l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - le législateur n'a jamais eu pour intention de conditionner la stipulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02435_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00897_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01886_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04170_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-10 du même code : " Les différends nés, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, de l'application des législations et réglementations relatives aux prestations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03511_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ; / 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03398_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Letellier, première conseillère, Mme Maubon, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00492_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Mauclair, présidente de la formation de jugement, Mme Letellier, première conseillère, Mme Maubon, première conseillère.
Source officiellePage 7 sur 449
ANTOINE LETISSIER CONSULTING
07/07/2026
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LETISSIER INVEST
02/07/2026
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MAISON LETISSIER GABRIEL PERI, HUREL, Patrice
Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 31/03/2026 enregistré au SDE d'Etampes le 08/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 00006574 référence 9104P61 2026 A 01016 Adresse de l'ancien propriétaire: 58 Rue Gabriel Péri 91300 Massy
22/05/2026
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Letissier, Philippe
18/03/2026
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MAISON LETISSIER GABRIEL PERI
17/03/2026
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