Une note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2023, a été présentée par la société Louis 11 Capital.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice administrative.

Littoral et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; --- la propriété Fagosse répond aux exigences de la loi Littoral dès lors qu'elle est desservie par les équipements et jouxte des lotissements

D E C I DE : Article 1er : Le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude est condamné à verser à Mme C la somme de 4 661,97 euros.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique applicable à un refus d'aménager un lotissement : 2.

Mme C B, militaire relevant du corps des sous-officiers de gendarmerie depuis 2013, a été promue au grade de maréchal des logis-chef depuis le 1er août 2019.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

La SAEM Banque Socredo a acquis en 1961 deux terrains situés dans le domaine de Pamatai, à Faa'a, et y a créé un lotissement, soumis à un cahier des charges établi en décembre 1964.

DU CJA) - INCLUSION - APPEL CONTESTANT UNIQUEMENT LA PERSONNE À LA CHARGE DE LAQUELLE LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE A MIS LE VERSEMENT D'UNE SOMME AU TITRE DES ARTICLES L. 761-1 DU CODE ET 37 DE LA LOI

et modification du règlement du lotissement.

Lyon d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Just Saint-Rambert a délivré un permis d'aménager à la société IBG Investissement en vue de la réalisation d'un lotissement

Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Boquet, représentant le centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin. Considérant ce qui suit : 1.

les « N... » ni celui du « Domaine des Coquelicots » à proximité duquel il est situé n’ont fait l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau.

5 décembre 2018 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section F n° 1590, lot n° 5 du lotissement

A et Mme G est prescrite ; - elle n'a commis aucune faute en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de lotissement ; - M.

Vu : - le code de la santé publique, - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la

des charges de ce lotissement est nécessairement devenu caduc au plus tard à la date d’entrée en vigueur de cette loi et qu’en conséquence le dossier de déclaration préalable n’avait pas à mentionner

Expertise, lui a délivré un permis de construire l'autorisant, sur une unité foncière d'une contenance de 6 297 m2 formée des parcelles cadastrées section AW n°s 127, 128, 184, 186 et 188 au 78 rue Louis