irrégulièrement qualifiés ; . son éloignement n'était pas justifié : il n'y a eu aucune perte de confiance de l'autorité judiciaire, aucune atteinte à l'image de l'institution et aucune répercussion médiatique

Par ailleurs il n’est pas contesté que la médiatisation des faits pour lesquels il est mis en cause et condamné est susceptible d’engendrer une émulation auprès de certaines personnes détenues en détention

méconnaissance de l’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - la décision contestée de maintien à l’isolement est disproportionnée au regard de l’objectif d’ordre et de sécurité poursuivi ; - la médiatisation

faire évoquer un processus embolique ; - le taux de perte de chance de 45 % retenu par le tribunal est insuffisant et doit être porté à 50 % dès lors que l'expert a répondu à leur dire qu'un niveau médian

, parmi les différents points de comparaison mentionnés par le service dans la proposition de rectification, du taux de 6 % finalement retenu, faisant notamment valoir que si ce taux constituait la médiane

, parmi les différents points de comparaison mentionnés par le service dans la proposition de rectification, du taux de 6 % finalement retenu, faisant notamment valoir que si ce taux constituait la médiane

insuffisamment motivé que les premiers juges ont écarté les méthodes alternatives de reconstitution qu'elle propose, reposant soit sur l'exclusion des paiements par carte bancaire, soit sur la valeur médiane

Le 20 décembre suivant, une fistule entéro-vaginale a été mise en évidence, qui a nécessité la réalisation d'une intervention chirurgicale, le 24 décembre, consistant en une laparotomie médiane pour

enregistrement, la commission départementale de conciliation des Hautes-Alpes a, dans son avis du 3 octobre 2017, déterminé la valeur vénale des biens litigieux en tenant compte, non pas du prix de marché médian

Il a reconstitué les recettes en affectant le prix médian d'une pizza à chaque boîte à pizza mentionnée sur ces factures d'achat non comptabilisées, et a pris en compte, au titre des charges, le montant

Or, la simple référence à un salaire médian pour l'ensemble des corps de catégorie B, quel que soit le grade et l'ancienneté dans celui-ci, n'est pas représentative des disparités de rémunération existantes

également valoir que son traitement médicamenteux, auquel s’ajoutent les consultations médicales, supposent une dépense mensuelle comprise d’environ 1 500 Dirhams par mois soit plus d’un tiers du salaire médian

Si l'intéressée se prévaut du coût du traitement qui lui est administré au regard du salaire médian observé dans son pays d'origine, elle n'établit pas, ni même ne soutient, que des médicaments génériques

professionnels est établie dès lors que le pourcentage d’étudiants arrêtant leur cursus après le concours de première année est faible ; - le quantum du préjudice doit être fixé en prenant en compte le salaire médian

professionnels est établie dès lors que le pourcentage d’étudiants arrêtant leur cursus après le concours de première année est faible ; - le quantum du préjudice doit être fixé en prenant en compte le salaire médian

professionnels est établie dès lors que le pourcentage d’étudiants arrêtant leur cursus après le concours de première année est faible ; - le quantum du préjudice doit être fixé en prenant en compte le salaire médian

Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.

Le 1er juin 2009, l'enfant, en état de choc sévère, a été transférée en réanimation et placée sous ventilation mécanique, en raison d'une entérocolite ulcéro-nécrosante de grade IV.

passeport établi par les autorités maliennes qui ont ainsi nécessairement reconnu l'authenticité des actes d'état civil, ainsi qu'une attestation de l'officier d'état civil du centre secondaire de Médina-Coura

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médiaux