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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01162_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, M. Durand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : F.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01293_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Antoniazzi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02101_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Antoniazzi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02438_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.
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DCA_22NC02637_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Martinez, président, - M. Agnel, président-assesseur, - Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. La rapporteure, Signé : H.
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DCA_22NC03003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. La rapporteure, Signé : H.
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DCA_21NC00319_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.
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DCA_21NC00484_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. La rapporteure, Signé : H.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.
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DCA_21NC01371_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. La rapporteure, Signé : C.
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DCA_21NC02210_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.
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DCA_23NC00193_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00876_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Martinez, président, M. Agnel, président assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. La rapporteure, Signé : C.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00897_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01167_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01195_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.
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DCA_23NC01320_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
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DCA_24NC01006_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Antoniazzi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. La rapporteure, Signé : S.
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DCA_24NC01732_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe 17 le juillet 2025.
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