Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 22 mai 2017, qui a été adressé en recommandé avec accusé de réception et qui a été reçu en mairie, le 23 mai 2017, la société Le Parc de Chavaray

La SAS Next a transmis à la Cour le permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 14 mars 2025 par le maire de Marseille. 3.

La SAS Next a transmis à la Cour le permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 14 mars 2025 par le maire de Marseille. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, la société Vinci Immobilier Grand Ouest, représentée par Me Cornille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars

Par un jugement n° 1905124 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302627 du 12 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis M.

2019 du maire d'Onet-le-Château portant licenciement et de tous les actes subséquents ; 2°) d'annuler la décision du 3 mai 2019 par laquelle le maire d'Onet-le-Château l'a licenciée pour insuffisance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Plougonvelin

le maire de Sausset-les-Pins s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 6 mars 2019 en vue de la régularisation d'une extension de 25 m² réalisée sans autorisation sur un bâtiment

Par un arrêté du 6 mars 2017, le maire de Cauro a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans. Par un courrier du 18 mars 2019, reçu par la commune le 20 mars 2019, M.

Par un jugement n° 2001865 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2001867 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2003122 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2003937 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2003938 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2200325 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite par laquelle la maire de Nouméa a rejeté le recours gracieux de M.

que la décision du 15 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de C a rejeté son recours administratif et sa demande préalable indemnitaire.

du 29 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 du maire de la commune de Honfleur, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune

Par un arrêté du 19 mars 2019, le maire de la commune de Faa'a a accepté la cessation d'activité volontaire de M. B à compter du 1er mars 2019.

Par acte authentique du 7 mai 2018, le maire a consenti à la société Imaprim une promesse de vente des parcelles A n° 139, 143, 153, 154, 155, 156, 157, 314, ainsi que les parcelles 140, 396 et 522 acquises