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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01404_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B et Mme A ont fixé la date de leur mariage au 16 décembre 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01680_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01019_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01835_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Pour établir que le mariage est entaché de fraude, le ministre de l'intérieur relève que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00194_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01780_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03627_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le site d'implantation du parc éolien se situe à environ 4,8 kilomètres du site classé du Marais poitevin et à 2 kilomètres du Grand Site de France du Marais poitevin.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03623_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père. L’enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00308_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que : - le mariage de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01530_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
C, le 25 octobre 2019, et la célébration du mariage, à Casablanca, au mois de décembre de l'année suivante.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC02215_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A a été convoqué " suite à la procédure judiciaire n°2022 /106 diligentée par la BMR de notre service pour aide au séjour et mariage frauduleux ". M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01648_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01386_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Pour établir le caractère frauduleux du mariage des requérants, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, d'une part, que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00247_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 Ils soutiennent que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en considérant que leur mariage
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Cet extrait d'acte de mariage, rempli manuscritement de façon peu lisible, fait état d'une date de mariage le 29 décembre 2013 tout en mentionnant que le mariage a été déclaré le 28 décembre 2013 et l'acte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le mariage de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02018_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A ne participe pas aux charges du mariage et qu'il a été en situation irrégulière pendant sept ans avant de se marier, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01540_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A et son épouse est démontrée ; les époux ne justifient pas de l'existence d'un projet de vie commune ou d'une relation antérieure au mariage.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A le ministre de l'intérieur s'est fondé d'une part sur le fait que l'acte de mariage intervenu le 15 janvier 1985 au Sénégal unissant M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01497_20250814
14 août 2025
14 août 2025
B Marais a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article L. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officiellePage 7 sur 298