CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02428_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : – la décision attaquée du 15 mars 2023 est entachée de vices de procédure en l’absence de consultation du maire et d’instruction par l’Office français de l’immigration et de l’intégration
4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
En outre, le certificat du maire de la commune du Poiré-sur-Vie du 28 mai 2019, versé au dossier par le préfet, atteste qu'il a été procédé à l'affichage de cet avis du 19 avril au 15 mai 2019, soit huit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
Un permis de construire tacite est né le 4 mars 2020 du silence gardé par le maire de la commune de Sainte-Rose suite à la réception de cette demande de délivrance d’un permis de construire. M. B...
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01495_20250605
5 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.
DCA_25BX01654_20260423
23 avril 2026
Une note en délibéré présentée pour la société Solveona 05 a été enregistrée le 27 mars 2026.
Juge des référés
ORCA_25BX01260_20251202
2 décembre 2025
du 19 mars 2025 annulant l’arrêté du maire du 8 avril 2022 retirant le permis d’aménager du 12 janvier 2022 accordé à M.
3ème chambre
DCA_24PA02001_20250312
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BSREC 2 a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2016 par lequel la maire de Paris a autorisé
6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
de Limay a refusé de lui délivrer un permis de lotir en neuf lots un terrain cadastré section AI 47, situé 69, avenue André-Lecoq, des décisions du 13 mars 2014 par lesquelles le maire a délivré neuf
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01935_20250605
:-soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
C D et Mme F A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Cassuéjouls a délivré à M.
ORCA_25MA01418_20260310
10 mars 2026
Par un jugement n°2202789 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M.
2ème Chambre
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
Par un mémoire du 31 mai 2024, la SCEA Domaine de La Croix Morin et la SAS Biogaz La Croix Morin ont déclaré se désister de leur requête.
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
du 6 mai 2021 de ce maire portant rejet du recours gracieux formé contre l'arrêté du 8 mars 2021.
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
Par un jugement n° 2401768 du 19 mars 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01656_20220909
9 septembre 2022
Le maire de la commune de Liginiac relève appel du jugement du 19 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02064_20221025
25 octobre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le maire de la commune d'Eloyes lui a supprimé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter
DCA_22NT01418_20231013
13 octobre 2023
Derepas, représenté par Me Bourrel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 11 mars 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 25 mars 2021 du conseil municipal
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du maire de la commune de Cellettes du 23 avril 2018 et 17 mai 2019 portant permis de construire et permis de construire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02884_20240606
6 juin 2024
Par une ordonnance du 22 mars 2024, l'instruction a été close au 12 avril 2024. La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été classée sans suite le 16 octobre 2023.
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
qui concerne le règlement de la zone Ap, ensemble la décision du 3 juin 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a rejeté le recours gracieux formé le 12 mars
Page 7 sur 1478