Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de

D'autre part, la zone N est définie par le tome 3 du rapport de présentation du PLUm comme une zone d'espaces naturels à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des

Figurent également, dans le tome 3 du rapport de présentation parmi les enjeux environnementaux répertoriés par les auteurs du PLUm, d'une part, la préservation du patrimoine local naturel et la mise en

Il ressort des pièces du dossier que cette modification résulte de la prise en compte de l'avis émis le 6 mars 2019 par la commune de La Couronne sur le territoire de laquelle une entreprise souhaitait

B... ont demandé au maire de la commune, par une lettre du 3 décembre 2021 reçue en mairie le 10 décembre suivant, d’exercer les pouvoirs de police spéciale qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de

Il ressort des pièces du dossier que la commission d'enquête a rendu ses conclusions motivées et son avis le 13 mai 2019, suite à l'enquête publique s'étant déroulée du 14 janvier au 4 mars 2019.

Mme A a été hospitalisée le 3 mars 2012 pour une pyélonéphrite aigüe.

Par une ordonnance n° 2400201 du 28 mai 2024, il n'a pas été fait droit à cette demande.

Procédure devant la cour : I/ Par une requête enregistrée le 5 octobre 2024 sous le n° 24LY02839, Mme C G épouse D, représentée par Me Tomc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2402805

Par une lettre du 7 mars 2024, la Cour a informé les parties de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public.

Par un jugement n° 2101992 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le centre hospitalier (CH) de Roanne, représenté par Me Tomc, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

Vu : - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M.

Une note en délibéré, présentée pour Mme A, a été enregistrée le 25 mars 2025 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

2014 soit pendant trente-trois jours, partiel à un taux de 25 %, pour la période du 11 mars au 14 mars 2014 et du 24 mars au 31 mars 2014, soit pendant douze jours et à un taux de 10 % pour la période

méconnus par les articles L. 3141-5, et notamment son 5°, L. 3141-3, seul et combiné à l'article L. 3141-12, et L. 3141-26 du code du travail et par le droit du travail en tant qu'il prive le salarié qui tombe

A, représenté par Me Tomc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Loire du 2 juin 2021 ; 3°)

A..., ressortissant polonais né le 10 mars 1971, déclare être entré en France en 2013.

M. et Mme A... ont précisé, dans leurs écritures complémentaires à leur requête, qu’ils entendaient invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité de l’arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de