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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02362_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03165_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de conjoint de Française quelques jours après ce mariage.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03060_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

C D, ressortissant français, mariage transcrit dans les registres de l'état civil français le 26 juin 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01419_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ; - ces décisions procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle réside en France depuis 39 ans ; si elle n'a pas déclaré ses mariages

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04200_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Le 23 juillet 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse a décidé de surseoir à la célébration de ce mariage.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02766_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : -le mariage revêt un caractère complaisant ; en effet, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01480_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Pour établir le caractère frauduleux du mariage, le ministre de l'intérieur se prévaut de ce que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00896_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B A, alors que le dernier acte de mariage produit est frauduleux. 3.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT00719_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le ministre soutient que : - la communauté de vie entre les époux avant comme après le mariage n'est pas établie par les échanges Whatsapp et les photographies non datées produits ; - le requérant

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01817_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Il soutient qu'il y a fraude avérée au mariage de la part de M. C.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00534_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B... épouse A..., représentée par Me Margat, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00029_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00036_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Si, à la suite du dépôt d'un dossier de mariage, le procureur de la République a sursis à la célébration du mariage et initié une enquête pour suspicion de mariage frauduleux le 12 juin 2023, l'arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00963_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02850_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et de lui délivrer un certificat de capacité à mariage.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02655_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02166_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que le mariage de l'intéressé revêtait un caractère de complaisance. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03025_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Il soutient que le mariage a été contracté frauduleusement à des fins migratoires.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02411_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

C et Mme A ont produit, à l'appui de la demande de visa en cause, un certificat de mariage attestant de la célébration, le 1er novembre 2014, de leur mariage au Nigéria.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00581_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A a entaché sa demande de titre de séjour de fraude, en se prévalant d'un mariage avec une ressortissante française alors que ce mariage avait été conclu en situation de bigamie et méconnaissait dès lors

Source officielle

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