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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
de Martinis à hauteur de 3 % de la somme mise à leur charge en vertu de l'article 1er, par l'article 10, a condamné le cabinet Vallet de Martinis à garantir la société Téopolitub à hauteur de 15 %, la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01386_20250220
20 février 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01025_20230221
21 février 2023
subsistance manifestement suffisants, peu important la provenance de ceux-ci ; - elle n'a jamais sollicité la moindre aide sociale ou médicale et donc ne représente pas une charge déraisonnable pour la solidarité
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00240_20260106
6 janvier 2026
Un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, présenté par le préfet des Alpes-Maritimes après clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué.
DCA_20MA04467_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application de l'article 4 précité du décret du 25 août 2000
3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : /1
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
à valeur constitutionnelle, ni d'un principe de solidarité qui découlerait des relations unissant les communes membres de la communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume.
DCA_21BX04638_20221129
29 novembre 2022
A la suite de la conclusion, le 18 octobre 2013, d'un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, il a bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour puis d'un titre de séjour "
2ème chambre
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
A, adjudant-chef de la gendarmerie nationale exerçant les fonctions de commandant de brigade à la brigade de proximité de Saint-Martin-du-Var (Alpes-Maritimes), a fait l'objet, le 3 août 2020, d'un ordre
DCA_23NT02911_20240209
9 février 2024
valoir qu'il entretient une relation de couple avec une ressortissante comorienne, titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 17 mai 2024, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité
DCA_24BX00728_20241128
28 novembre 2024
Il ressort par ailleurs d'un courrier du 21 décembre 2023 de la direction des solidarités de la ville de A que l'entretien d'évaluation, réalisé le 20 décembre 2023 auprès de l'accueil pour mineurs non
DCA_24BX00729_20241128
Il ressort par ailleurs d'un courrier du 29 décembre 2023 de la direction des solidarités de la ville de B que l'entretien d'évaluation, réalisé le 29 décembre 2023 auprès de l'accueil pour mineurs non
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
A, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de Mes Lévy et Martin Saint-Léon pour la société Sill. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique ; - et les observations de Mme A B, inspectrice
DCA_21NT03440_20220617
17 juin 2022
fistule urétro-colique ; - si la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Brest pour faute n'était pas retenue, l'indemnisation des préjudices subis incomberait à l'ONIAM au titre de la solidarité
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
Dès lors, sans qu'elle puisse utilement se prévaloir du régime applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, l'appelante n'est pas fondée à se prévaloir du régime dérogatoire d'exonération
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01429_20220912
12 septembre 2022
Il est constant qu'il est désormais séparé de la ressortissante française avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité le 24 mars 2017.
2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé une déclaration d'insalubrité remédiable du logement lui appartenant au lieu-dit " Le Plessis " à Pont-Saint-Martin
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03931_20221018
18 octobre 2022
D justifie sur la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande, de la perception du revenu de solidarité active (RSA) pour un montant de 479,01 euros par mois et de l'allocation logement pour
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