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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 août 2022, 7 septembre 2022 et 13 janvier 2023, la SARL Parisud Immobilier, représentée par Me Mathieu Junqua-Lamarque, demande
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, eu égard au caractère répété sur plusieurs exercices des manquements, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du caractère délibéré des manquements constatés de nature
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A, a été contestée ; - c'est à tort que l'administration a considéré que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En revanche, elle conteste que les salariés Mme G B, Mme H J, Mme I C, Mme E F et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La SAS Catzam ne conteste pas sérieusement que la comptabilité de la SARL Ladenime comportait ces graves irrégularités.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01270_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
à l'appréciation de la préfète de la Somme, de son état civil ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00492_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - si elle ne conteste pas que le prix de cession des parts de la société Avantages qu'elle détenait était insuffisant, l'insuffisance de prix, qui doit être limitée à 268 974 euros
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02622_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En particulier, l'arrêté contesté, après avoir indiqué que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00171_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur la légalité des décisions contestées : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 26 décembre 2016 que l'administration a constaté que le compte courant d'associé de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle soutient que : - sans contester le principe de son assujettissement à la taxe sur les salaires, elle est fondée à soutenir que l'assiette de cette taxe aurait dû être fixée en appliquant le rapport
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Au contraire, l'arrêté contesté précise, dans son dispositif, qu'est édictée à l'encontre de Mme B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A contre ces ordonnances. Par une décision du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, sur un pourvoi de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02551_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
G épouse E, de la présence en France de ses enfants qui ont vocation à rester en France avec leur père en situation régulière et à la durée de séjour de plus de quatre années à la date de l'arrêté contesté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01765_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 à 2014 au cours de laquelle le vérificateur a constaté que les écritures comptables d'achat de biens et de services ne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03168_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officiellePage 7 sur 25