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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02401_20230817
17 août 2023
17 août 2023
. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02402_20230817
17 août 2023
17 août 2023
. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02403_20230817
17 août 2023
17 août 2023
. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02404_20230817
17 août 2023
17 août 2023
. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le syndicat mixte Artois mobilités, anciennement dénommé syndicat mixte des transports Artois Gohelle, représenté par Me Mathieu Noël, conclut
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01375_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00578_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Mathieu Sauveplane, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02322_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B, représenté par Me Matthieu Seingier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ou de réformer ce jugement n° 1811145/3 du 2 octobre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01848_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02591_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, selon lesquelles " il y a lieu de considérer que ne sont pas visés par l'article 155 A du code général des impôts les activités rattachées à un établissement que possèderait en France la personne morale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00111_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01828_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté litigieux du 4 mars 2024 a été signé par Mathias Nieps, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 6 novembre 2023
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C D, représentés par la SP Adida et Associés agissant par Me Mathieu, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2009213 du 4 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B a bénéficié d'une telle réduction d'impôt sans que les déclarations d'ensemble des revenus modèle 2042 et investissement outre-mer 2042 IOM ne comprennent aucune explication ni justification quant à
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juin 2021, 30 novembre 2021 et 7 février 2022, la société GEII Rivoli Holding SAS, représentée par Me Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00088_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officiellePage 7 sur 10