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208 résultats pour « Mathilde SEILLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01175_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

B est associé au sein de la société civile d'attribution (SCA) GDX qui a acquis, le 21 juin 2011, un terrain situé à Amiens, en vue de la construction d'un immeuble de huit logements après démolition d'une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Les docteurs Krief et A exerçaient leur activité au sein de la SCP D, qui relevait du régime fiscal prévu aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts et dont Mme A était alors l'une des associés

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01633_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

M. et Mme A sont associés au sein de la société civile d'attribution (SCA) GDX qui a acquis, le 21 juin 2011, un terrain situé à Amiens, en vue de la construction d'un immeuble de huit logements après

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02907_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ". 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01878_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

C se prévaut d'une présence en France depuis seize ans, il n'établit pas, par les pièces produites de la continuité de son séjour alors, au demeurant que, ainsi qu'il a été dit au point, l'intéressé a

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02183_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02316_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il ressort des mentions portées sur cet avis, versé au dossier en première instance par le préfet de la Seine-Maritime, que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04368_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01333_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'amélioration, dès lors qu'ils n'ont pas modifié les caractéristiques physiques de l'immeuble ; - il en est de même des travaux de mise aux normes électriques qu'elle a fait réaliser, en 2006, au sein

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01960_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

; 3°) de mettre les frais de cette expertise à la charge de la société Paul Mathis ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Paul Mathis, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01827_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions litigieuses : En premier lieu, l’arrêté litigieux du 4 mars 2024 a été signé par Mathias Nieps, sous-préfet, secrétaire

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01804_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le directeur général de l’ARS d’Île-de-France a autorisé Mme B... à transférer l’officine dont elle était titulaire au sein

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01200_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Mathieu Sauveplane, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B avait bénéficié, de la part de ces deux sociétés, de revenus regardés comme distribués et imposables au sein du foyer fiscal qu'il forme avec Mme A D.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02692_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B, représenté par Me Mathieux Croix et Me Peter Langlais, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 319 683 à 418 047 euros au titre des pertes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03239_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

ainsi que d'évaluer et de répondre aux besoins du monde agricole en pérennisant les activités agricoles implantées sur le ban communal et en répondant aux projets d'extension des exploitations ; - seules

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01986_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

les travaux de construction du logement soient achevés avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de la demande de permis de construire ne leur était pas légalement opposable, seule

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00172_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, à titre subsidiaire, la décharge de la seule

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01900_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

lieu d'établir la valorisation du fonds de commerce en faisant la moyenne de trois méthodes ; - à titre subsidiaire, la sous-évaluation du fonds de commerce devrait être déterminée par rapport à la seule

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03148_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En premier lieu, il résulte d'un acte de notoriété établi le 16 mai 2019 par Me Albuges-Mathieu, notaire à Fort-de-France, que Mme E est l'unique ayant-droit de M.

Source officielle

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