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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
B est associé au sein de la société civile d'attribution (SCA) GDX qui a acquis, le 21 juin 2011, un terrain situé à Amiens, en vue de la construction d'un immeuble de huit logements après démolition d'une
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
Les docteurs Krief et A exerçaient leur activité au sein de la SCP D, qui relevait du régime fiscal prévu aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts et dont Mme A était alors l'une des associés
DCA_20DA01633_20220519
M. et Mme A sont associés au sein de la société civile d'attribution (SCA) GDX qui a acquis, le 21 juin 2011, un terrain situé à Amiens, en vue de la construction d'un immeuble de huit logements après
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ". 4.
DCA_22DA01878_20230622
22 juin 2023
C se prévaut d'une présence en France depuis seize ans, il n'établit pas, par les pièces produites de la continuité de son séjour alors, au demeurant que, ainsi qu'il a été dit au point, l'intéressé a
DCA_22DA02183_20230316
16 mars 2023
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
DCA_22DA02316_20230622
Il ressort des mentions portées sur cet avis, versé au dossier en première instance par le préfet de la Seine-Maritime, que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
5ème Chambre
DCA_22PA04368_20231110
10 novembre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
d'amélioration, dès lors qu'ils n'ont pas modifié les caractéristiques physiques de l'immeuble ; - il en est de même des travaux de mise aux normes électriques qu'elle a fait réaliser, en 2006, au sein
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
; 3°) de mettre les frais de cette expertise à la charge de la société Paul Mathis ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Paul Mathis, M.
Juge des référés
ORCA_24TL01827_20241112
12 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions litigieuses : En premier lieu, l’arrêté litigieux du 4 mars 2024 a été signé par Mathias Nieps, sous-préfet, secrétaire
5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le directeur général de l’ARS d’Île-de-France a autorisé Mme B... à transférer l’officine dont elle était titulaire au sein
DCA_22DA01200_20221117
17 novembre 2022
Mathieu Sauveplane, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21DA01276_20230126
B avait bénéficié, de la part de ces deux sociétés, de revenus regardés comme distribués et imposables au sein du foyer fiscal qu'il forme avec Mme A D.
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
B, représenté par Me Mathieux Croix et Me Peter Langlais, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 319 683 à 418 047 euros au titre des pertes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03239_20250327
27 mars 2025
ainsi que d'évaluer et de répondre aux besoins du monde agricole en pérennisant les activités agricoles implantées sur le ban communal et en répondant aux projets d'extension des exploitations ; - seules
DCA_20DA01986_20220929
29 septembre 2022
les travaux de construction du logement soient achevés avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de la demande de permis de construire ne leur était pas légalement opposable, seule
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, à titre subsidiaire, la décharge de la seule
DCA_21DA01900_20230316
lieu d'établir la valorisation du fonds de commerce en faisant la moyenne de trois méthodes ; - à titre subsidiaire, la sous-évaluation du fonds de commerce devrait être déterminée par rapport à la seule
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
En premier lieu, il résulte d'un acte de notoriété établi le 16 mai 2019 par Me Albuges-Mathieu, notaire à Fort-de-France, que Mme E est l'unique ayant-droit de M.
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