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Sur la majoration de 40 % : 6. M. et Mme B reprennent dans leur requête d'appel le moyen tiré de ce que la majoration pour manquement délibéré n'est pas motivée.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01427_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Il soutient que : - le quantum du litige est limité aux seuls droits et majorations d’assiette, pour un montant total de 119 748 euros, à l’exclusion de la majoration de 10 % infligée sur le fondement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00666_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré mise à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et de substituer à cette pénalité de 40 % une majoration

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00667_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

d'Amiens de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré mise à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et de substituer à cette pénalité de 40 % une majoration

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00668_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré mise à sa charge au titre de l'exercice en 2015 et de substituer à cette pénalité de 40 % une majoration

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02174_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre 2022 et 25 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Nait Mazi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02754_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des majorations de 40 % pour manquement délibéré, dont ont été assorties les cotisations supplémentaires

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00991_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Par suite, l'application de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts était fondée. 8.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02205_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des majorations

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02337_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Elle fait valoir que : - la cour étant incompétente pour connaître de la demande de révision du montant de la majoration de pension accordée au fonctionnaire handicapé, en application de l'article R.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00066_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

soit substituée la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02336_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Par un jugement n° 1802708 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée et a rejeté le surplus des conclusions de

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01466_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que le coefficient de majoration pouvait être appliqué au traitement de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02379_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Sur la majoration pour abus de droit à laquelle la société Bio-Rad France Holding a été assujettie au titre de l'année 2010 : 5.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03107_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Dans ces circonstances, la sanction de majoration du prélèvement à hauteur de 200 % apparaît disproportionnée et doit être ramenée à 100 %. 17.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00871_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

, session 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2018 nommant au grade de major pénitentiaire les candidats admis à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

S'agissant de la majoration pour manquement délibéré : 30.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01438_20231003

Admin. Appel