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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02082_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
requêtes distinctes, de condamner l'Etat à lui verser deux fois la somme de 196 500 euros en réparation du préjudice causé par l'absence de prise en charge de ses enfants E et C au sein d'un institut médico-éducatif
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00161_20240208
8 février 2024
8 février 2024
sur le site du centre médico-chirurgical et obstétrical (CMCO) Claude Bernard à Albi, d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie d'instruire sa demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00470_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'objet non d'un détachement de courte durée mais de longue durée ; - le département exposant a abandonné la procédure de recrutement d'un nouveau directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Mme B n'ayant pas été déclarée inapte à exercer tout poste d'aide médico-psychologique, mais apte à l'exercice de ce poste sous réserve de limiter le port de charges, son employeur a pu lui proposer de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle conduit à l'établissement du profil médical et à une conclusion d'ordre médico-militaire d'appréciation de l'aptitude médicale à servir dans la ou les spécialités postulées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01204_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Doivent être regardées comme visées, sous cette désignation, les installations affectées par une entreprise aux besoins médicaux de son personnel.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tirés de ce que des fautes ont été commises s'agissant du diagnostic et de la prescription médicale ; - en méconnaissance des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02148_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du président du conseil départemental du Bas-Rhin de mise en œuvre d'une évaluation sociale ou médico-sociale des enfants mineurs
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02814_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
se soustrayant à ses obligations de respect des ordres hiérarchiques, lui étant reproché de ne s’être pas conformé aux directives de son encadrement s’agissant du ramassage du linge sale au centre médico-psychologique
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04437_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S'il ressort des pièces du dossier, et notamment des différents documents médicaux produits ainsi que de l'attestation de l'assistance sociale de l'institut médico-éducatif qui suit l'enfant, que la prise
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00855_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le 26 avril 2016, le comité médical supérieur a confirmé l'avis du comité médical et émis un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 26 septembre 2014 et estimé justifiée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22056_20230228
28 février 2023
28 février 2023
déterminer et d'évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait des interventions chirurgicales pratiquées sur elle les 16 novembre et 3 décembre 2020 par le chirurgien-dentiste en chef du centre médico-chirurgical
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ainsi qu'il a été dit, le projet en litige prévoit la création d'un complexe médico-social comprenant une maison médicale, une crèche, une résidence pour personnes âgées, un établissement d'hébergement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02002_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A cet égard, le certificat de décès établi par le médecin de l'unité médico-judiciaire mentionne que la recherche de la cause du décès n'a pas été demandée par les autorités judiciaires compétentes et
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21753_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
administratif de Montpellier : - sous le n°2002035, d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Thuir a rejeté sa candidature sur l'emploi d'assistant médico-administratif
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du IX du code de la santé publique et ce depuis le 1er janvier 2013 à l'exception du personnel informatique, de direction et médical
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code () : () / 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00681_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - C... étant pris en charge par l’externat médico-pédagogique (EMP) Nollet, la faute qui résulterait d’une défaillance dans sa prise en charge est imputable à cet établissement, mais
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03799_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un jugement n° 2103886 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 4 novembre 2020, a enjoint aux Instituts Médico-Educatifs & Services (IME&S) Lorient Milan de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01795_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, titularisé dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à compter du 1er janvier 2018, a été affecté, le 1er septembre 2019, sur le poste de directeur du centre
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