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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00134_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il est constant que l'arrêté contesté n'a été précédé d'aucune procédure contradictoire requise par les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02861_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, Mme C B, représentée Me Mendes-Constante, demande : 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions en appel de la ministre des armées ; 2°)
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, le syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud, représenté par Me Mendes Constante, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03756_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B, qui ne précise pas si sa demande se fonde sur le a) ou le b) des dispositions citées au point 3 du présent arrêt, soutient qu'il a été blessé lors d'une opération de police menée le 2 août 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00339_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle n’a pas été précédée d’un entretien effectif sur sa situation de vulnérabilité ; l’agent ayant mené
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01211_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants la somme
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En second lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait la commune à se fonder sur des études d'impact menées par une institution indépendante ou à conduire une consultation auprès
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
suite au constat de l’inaptitude physique de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée s'il y a lieu. / () / Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01377_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
concernent que les dirigeants rémunérés, sont inapplicables pour une action bénévole ; – les sommes en litige présentent le caractère de remboursement de frais de déplacement et de coordination et de menues
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. / 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03186_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Après avoir constaté, à la suite de la consultation du fichier Eurodac, que les empreintes digitales de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour contester la régularité des opérations d'expertise menées par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03538_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
année 2020 (campagne SMARTIES, thèses encroutement Fe-Mn, statigraphie isotopique du Sr ; évaporites du Congo) ; - les projets mentionnés par l’administration au titre de l’année 2020 ne sont plus menés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des rectifications autres que celles procédant de la reconstitution de recettes de la société PACA, en l'absence de conclusions et de moyens ; - les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure menée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02908_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de l'article 25 précité que cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte encore de l'instruction que les menus " vin bio ", qui ne correspond pas à des menus de groupe contrairement à ce que soutient la société, n'ont pas été pris en compte dans la reconstitution
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, elle n'était pas compétente pour effectuer les actes de procédure antérieurs à cette date ; - la procédure n'a pas respecté le principe d'unicité " enquêteur-décideur " et s'est fondée sur des constats
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B repose sur le motif purement objectif de son inaptitude médicale, constatée par la médecine du travail et n'a aucun lien avec son mandat.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02605_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
que l'Allemagne n'avait pas sollicité son transfert dans le délai de deux mois à compter de la consultation du fichier Eurodac.
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