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Pour retenir que le montant du programme immobilier en cause a excédé le seuil de deux millions d'euros au-delà duquel, en vertu du 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, est requis

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02413_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02524_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

d'euros, soit 2,4 % du total des produits ; le déficit a largement augmenté puisqu'il est passé de 1,1 millions d'euros en 2020 à 9 millions d'euros l'année suivante, en dépit d'un report excédentaire

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02191_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Il soutient que : -les données financières du centre hospitalier pour l'année 2022, font apparaitre un résultat d'exploitation pour l'année 2022, de - 12, 4 millions d'euros, et un résultat d'exploitation

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02344_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

sollicitée ; 3°) de confier cette expertise à un expert psychiatre sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative chargé de : - communiquer les documents médicaux utiles à sa mission

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00065_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 janvier et 4 avril 2023, la société Go sport représentée par Me Migeon demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00066_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT00643_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

corporate relationship manager ", souhaite porter plainte contre cette entreprise pour usurpation d'identité, faux et usage de faux, enfin demande la condamnation de cette société à lui payer la somme d'un million

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT00644_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

de chef de service audit, souhaite porter plainte contre cette entreprise pour usurpation d'identité, faux et usage de faux, enfin demande la condamnation de cette société à lui payer la somme d'un million

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00254_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

d'euros dont 1,7 millions d'euros disponibles et, selon l'inventaire du commissaire de justice, à 21 millions d'euros en valeur d'exploitation tandis que son passif a été évalué, selon la déclaration

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

d'euros à 14 millions d'euros ont été formulées ; - n'ayant pas juridiquement cédé à M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00788_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

sur la base de cette évaluation, à l'annexe 7, intitulée " Suivi de la procédure ", de la note " attribution achats ", et ajoutent que l'analyse des offres sur la base de commandes maximales de 80 millions

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01939_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l’administration a notamment remis en cause la déduction d’une charge exceptionnelle d’un million d’euros, résultant de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04556_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Ils soutiennent que : - le tribunal n’a pas répondu à tous les moyens invoqués ; - le seuil de deux millions d’euros au-delà duquel un agrément est exigé ne s’apprécie pas par programme immobilier

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01453_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société Ciments de la Seine a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine à lui verser la somme de 35 millions

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02642_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

souscriptions de parts ou d'actions de sociétés ; or, l'augmentation de capital à laquelle son foyer fiscal a souscrit s'élève à 1 426 276 euros, c'est-à-dire à un montant inférieur au seuil de deux millions

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01033_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'article 1014 du code de procédure civile, de condamner l'Etat à lui payer, avec intérêts au taux légal, la somme d'un million

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00992_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales de lui verser une provision d'un montant de quatre millions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01671_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d’ordonner à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales de lui verser une provision d’un montant de quatre millions

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Le 22 novembre 2011, la société AFSB a accordé un prêt à la société espagnole pour un montant de 165 millions d'euros à un taux Euribor 3 mois + 1,65%, le montant supplémentaire de 30 millions d'euros

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