CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

écarts du terrain naturel sont d'environ 0,40 à 0,50 mètre jusqu'à 0,71 mètre ; il existe bien une projection verticale de la terrasse, malgré le fait qu'elle ait été cachée par l'existence du mur en moellon

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02536_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

La société civile de construction vente (SCCV) Le République, ayant pour objet la réalisation d'un programme immobilier à Blénod-lès-Pont-à-Mousson, dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01540_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

A ne justifiant pas à la date de l'arrêté en litige suivre une formation professionnelle depuis au moins six mois et ne démontrant pas le caractère réel et sérieux de ses études, il ne remplissait pas

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03596_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

de sorte que la commune a commis une faute en s'abstenant d'informer le propriétaire préalablement à toute intervention ; En ce qui concerne les préjudices : - les travaux de reprise portant au moins

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03835_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Enfin, dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

erreurs présentes dans le cahier des clauses techniques particulières, qui indique, à tort, que les murs de refend étaient construits en parpaings, avec chaînage, alors qu'ils étaient constitués de moellons

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01547_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Le 12 février 2018, une amputation au niveau de la cuisse a dû être pratiquée et le 15 juin 2018, l’intéressé a subi une reprise de l’amputation à raison d’un abcès du moignon. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX00921_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, la société BMS, représentée par Mes Moiroux et Soriano, conclut au rejet de la requête, à ce que le CHUM soit condamné à verser la somme de 3 922 035,58

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

La requête collective, présentée par au moins un demandeur justifiant d'un intérêt pour agir contre les arrêtés contestés, est ainsi recevable.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00910_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

En période de travaux agricoles comme les moissons et les fauches, le fonctionnement des éoliennes fera l'objet de mesures de bridage, développées dans la partie XX.2.b. de l'étude d'impact.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00408_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

B nécessite la prise de médicaments antalgiques et de différents dispositifs médicaux pour les soins de son moignon, dont le coût n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, pour un montant total

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02445_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Moiroux, pour la société

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00611_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

L'expert a retenu un préjudice esthétique du fait l'amyotrophie du moignon de l'épaule et le maintien du bras gauche en décharge partielle dans une écharpe ou une attelle souple.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03067_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 621-13 du code du patrimoine : " L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21227_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Il est constant que la maison des appelants, constituée de murs d'enveloppe maçonnés en moellons de pierre et dotée de planchers boisés, présente de sévères fractures structurelles et un affaissement important

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00976_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Les douleurs séquellaires affectant tant ce quatrième doigt que les moignons doivent également être prises en compte, en tant que telles, dans l'appréciation du déficit fonctionnel permanent dont demeure

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

B... des travaux de purge des moellons et déblais se trouvant en suspens sur la crête du talus après l’éboulement du mur, effectués en urgence aux frais de l’intéressé, à hauteur d’un montant de 837 euros

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

D'autre part, s'agissant des photomontages 2 et 33 réalisés pour le moulin à vent du Rat et à proximité de Moisdon-la-Rivière, respectivement, à 12,7 km et 7,68 km de l'éolienne la plus proche, les requérants

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

néoformés, dont notamment du gypse dont les fortes forces de cristallisation peuvent avoir pour conséquences l'éclatement des matériaux atteints par les fissures dans lesquelles il se développe (dont les moellons

Source officielle

Page 7 sur 9

← Précédent Suivant →