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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01371_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision en date du 25 juillet 2017 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Annœullin a refusé de modifier sa durée d'enfermement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par une délibération du 17 février 2018, le conseil municipal a approuvé un second avenant à ce bail afin d'en modifier les preneurs pour tenir compte, à la suite du décès de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00865_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; - si le projet en litige constitue une extension de l'urbanisation, il se trouve en continuité avec l'agglomération de Balanos et n'a pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL01084_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00919_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ses activités de pompes funèbres ; 3°) d'enjoindre à la CAB, à titre principal, de céder ses actions dans la SEM Prestations Funéraires Intercommunales du Boulonnais ou, à titre subsidiaire, de modifier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00999_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A Poncel a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du Garde des sceaux, ministre de la justice refusant de modifier l'arrêté du 10 février 2020 prononçant son reclassement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01550_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La décision d'un ministre refusant de modifier des dispositions à caractère réglementaire présente elle-même un caractère réglementaire. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaitre les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / () b) Un plan de masse côté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01411_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
commission des valeurs locatives des locaux professionnels du Rhône et de la métropole de Lyon décidé, en application des dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts, de ne pas modifier
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01134_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () " Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
code, et à condition que cette procédure ait été engagée avant le 31 décembre 2021 ; / 2° A la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code, afin de modifier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'édification d'une maison d'habitation de 80 m² sur sa parcelle n'est pas de nature à entraîner une modification des caractéristiques de ce bâti ; la construction envisagée ne sera pas de nature à modifier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01304_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
déjà urbanisés comme pour les agglomérations et villages en recherchant la densité significative de constructions ; le projet poursuivi n'a pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier
Source officiellePage 7 sur 231