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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
B a présenté une nouvelle demande pour les mois de mars et avril 2021, mais également pour le mois de mai 2021.
2ème chambre
DCA_24TL00948_20260120
20 janvier 2026
Une note en délibéré, présentée par la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste, a été enregistrée le 7 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01829_20231130
30 novembre 2023
son conseil municipal aux fins d'abroger la délibération du 21 août 2012 approuvant le plan local d'urbanisme et de procéder au reclassement des parcelles litigieuses en zone UD, dans un délai d'un mois
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02871_20240409
9 avril 2024
période du 28 décembre 2021 au 29 août 2023, à la somme de 10 000 euros ; 2°) de liquider l'astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée par le jugement du 8 juin 2021 passé le délai de six mois
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02919_20260219
19 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Antoniazzi, première conseillère, - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique.
9ème Chambre
DCA_23PA02528_20231110
10 novembre 2023
Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois
DCA_23PA02529_20231110
DCA_23PA02530_20231110
DCA_21NC03241_20230717
17 juillet 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Schweighouse-sur-Moder ne sont pas fondés. II.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04501_20221116
16 novembre 2022
mars 2019, pour le mois d'avril 2021, de 2 372,67 euros hors taxes, contre 5 935,73 euros hors taxes pour le mois d'avril 2019, et, pour le mois de mai 2021, de 4 174,67 euros, contre 14 440,71 euros
3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
du mois de janvier 2019, 5 879 311 francs CFP au titre du mois de février 2019, 4 062 832 francs CFP au titre du mois de mars 2019, 3 116 862 francs CFP au titre du mois d'avril 2019, 2 981 281 francs
DCA_20TL00179_20220412
12 avril 2022
de mai au mois de novembre 2016.
DCA_19PA01344_20230731
31 juillet 2023
Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé () ". 11.
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
386 en zone naturelle ; 3°) d'enjoindre au maire de Solliès-Toucas d'engager la procédure adéquate afin de reclasser en zone urbaine du plan local d'urbanisme ses propriétés, dans un délai de deux mois
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
commune de La-Fare-en-Champsaur d'engager la procédure adéquate afin de reclasser en zone urbaine du PLU la propriété de la requérante, à tout le moins la partie de sa propriété, dans un délai de deux mois
DCA_24PA01192_20241115
15 novembre 2024
La société a perçu la somme globale de 19 103 euros couvrant la période des mois de mars à mai 2020 et d'octobre et novembre 2020.
Juge des référés
ORCA_24PA02325_20250213
13 février 2025
Il résulte de ces dispositions que pour être éligibles à l'aide financière au titre des mois de juin et juillet 2021, les entreprises devaient, notamment, avoir bénéficié de ces aides au titre des mois
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
d'établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois mO (mO études) fixé dans l'acte d'engagement. / () 5.4 Prix ferme Le prix ferme
6ème chambre
DCA_21NT00698_20220927
27 septembre 2022
Il a été renouvelé jusqu'au mois d'août 2014.
ORCA_24PA01087_20241224
24 décembre 2024
Kups a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois
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