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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03130_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
d'enjoindre à la préfète de la Gironde, d'une part, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de la munir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01313_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ou de réexaminer sa situation et de la munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00598_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de la munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00024_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de la munir
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00334_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante tunisienne née le 8 mai 1941, entrée en France en dernier lieu le 19 septembre 2019 munie d’un visa de court séjour portant la mention « ascendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00568_20250812
12 août 2025
12 août 2025
B, ressortissant congolais né le 19 septembre 1994, est entré régulièrement en France le 25 septembre 2021, muni d'un visa de long séjour " étudiant " valable du 26 août 2021 au 26 août 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01856_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., ressortissant marocain né le 3 juillet 2002, est entré en France le 28 septembre 2017 muni d’un visa D mention « regroupement familial » valable du 4 septembre au 3 décembre 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00981_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de le munir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02972_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans cette attente, de le munir, sans délai, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01486_20230802
2 août 2023
2 août 2023
sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt et, dans l'attente, de le munir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01842_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02498_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ce jugement indique, au point 8, que M. et Mme G E ayant été autorisés à instruire leurs enfants en famille jusqu'à leur retour, munis de masques, dans l'établissement le 7 octobre 2021, les moyens tirés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D..., des sociétés Bureau Michel Forgue, Atc concept, Arobat, Atelier L.D., Extra Muros, de M. C...
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02634_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
fait l’objet le compagnon de Mme B... et père de son enfant mineur a été annulée par un jugement devenu définitif du 4 octobre 2022 du tribunal administratif de Montpellier et que l’intéressé a été muni
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01639_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., ressortissante sénégalaise née en 2002, est entrée en France le 13 octobre 2013, munie d’un visa de type D, portant la mention « famille de diplomate », valable jusqu’au 10 janvier 2014, accompagnant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02566_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., ressortissante tunisienne, est entrée en France le 28 novembre 2007 munie d’un visa de court séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02309_20260205
5 février 2026
5 février 2026
enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Ain de délivrer à Madame A... un titre de séjour « salarié » ou « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de la munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01819_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de le munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02951_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ce sous astreinte et de la munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00763_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Mme B, ressortissante gabonaise née le 20 décembre 1989, entrée en France le 15 octobre 2017, muni d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante et munie de titres de séjour en cette qualité jusqu'au
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