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En tout état de cause, si le préfet n'établit pas que les agents ayant consulté le fichier de traitement d'antécédents judiciaires étaient habilités conformément aux dispositions précitées, il ressort

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

, le Grand/Petit Murin, la Noctule de Leisler, l'Oreillard roux, le Murin d'Alcathoe, le Murin de Bechstein, la Noctule commune, le Minioptère de Schreibers, le Murin de Natterer et la Grande Noctule.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02671_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

A B, représenté par Me Murillo, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour portant

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00816_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Le règlement de la consultation prévoyait deux critères de jugement des offres, le prix de la prestation et la valeur technique, respectivement pondérés à 60 % et 40 %.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

porterait atteinte à l'habitat écologique et qu'il aurait pour effet une consommation excessive de l'espace alors que, contrairement à ce qu'a retenu la Commission, des mesures compensatoires sont bien prévues

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02535_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

C, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la fiche descriptive du test, que le test " Lagon " ne serait pas conforme aux dispositions précitées de l'annexe II.I.2.1 de l'arrêté du 6

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

au I de cet article, ni la formation compétente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans les cas prévus au II de ce même article, est le préfet de la région sur le territoire

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

l’entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section. / (…) ».

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Le décret en Conseil d'État prévu par les dispositions précitées de l'article 245 de la loi du 12 juillet 2010 est le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

de Daubenton, le groupe des murins, la Barbastelle d’Europe, le Petit Rhinolophe et le Grand Murin totalisant une part de l’activité globale inférieure à 10 %.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu’autorité environnementale doit, en principe, être

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

En application des dispositions précitées des articles 1467 A et 1478 du même code, et compte tenu du raccordement des installations de production d'électricité au réseau le 3 avril 2015, les années de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

En application des dispositions précitées des articles 1467 A et 1478 du même code, et compte tenu du raccordement des installations de production d'électricité au réseau le 8 avril 2015, les années de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

L’article L. 512-7-2 du même code dispose que : « Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la mission régionale d’autorité environnementale a été saisie pour avis du dossier relatif au projet contesté, en application des dispositions précitées, par lettre du préfet

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03938_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

La société Aquatech s'est révélée défaillante dans la réalisation de la prestation de traitement d'eau ". 9.

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