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Il résulte de l’instruction que le service vérificateur s’est référé à des transactions portant sur des fonds de commerce d’entreprises ayant un code NACE identique à celui géré par la SARL LDA, situés

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03634_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

propose des séances d’aquagym, des activités natatoires pour adultes et enfants, de l’apprentissage au perfectionnement en cours individuels ou collectifs, ainsi que des activités enfants de type Bébé nageurs

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02363_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

heure avant le lever du soleil (E10), une mesure de suivi de leurs habitats (E12), une mesure de suivi de la mortalité des chiroptères (E13) et une mesure de suivi de l'activité des chiroptères en nacelle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01611_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

au risque de collision et de dérangement, le pétitionnaire prévoit de supprimer l'éclairage nocturne, de mettre en œuvre une gestion adaptée des abords des éoliennes, de fermer les interstices des nacelles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03219_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

l’article 8.2.3. de l’arrêté prévoit que la société pétitionnaire assure l’absence d’attractivité pour les chiroptères sous l’aire de balayage des pales, que les éventuelles cavités au niveau des nacelles

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

externes déclarées par trois entreprises du département au sein duquel le requérant exerçait son activité, qui ont le même code de classification dans la nomenclature statistique des activités économiques (NACE

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02180_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

caractériser l'existence d'une société de fait, le service a relevé que les époux A exerçaient la même activité de vente de pièces détachées de moto, avec le même code activité selon la nomenclature NACE

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01306_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Les dépenses pour frais d'études, d'autorisation, de plans, de notes de calcul, de balisage, de préparation, d'installation et de protection des ouvrages, d'échafaudages et de nacelles, de démolition,

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03288_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

D’autre part, la société requérante n’établit pas avoir exposé la dépense, dont elle se prévaut, relative à la location d’une nacelle avec chauffeur pour les besoins de l’expertise par la seule production

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00226_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

protection de l'environnement les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et comprenant au moins un aérogénérateur dont la hauteur du mât et de la nacelle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01760_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

A que les agents des services techniques utilisaient des engins de chantier, chariots élévateurs et nacelles sans disposer des formations, des habilitations et des autorisations nécessaires.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03714_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

1er novembre toute la nuit, une heure avant le coucher du soleil et jusqu'à deux heures après le lever de soleil lorsque la température sera supérieure à 13°C et que la vitesse moyenne à hauteur de nacelle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03019_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

du lever de soleil, du 1er juillet au 30 septembre, lorsque les conditions météorologiques présenteront une température comprise entre 13°C et 25°C et un vent dont la vitesse moyenne à hauteur de nacelle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02123_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

prévu un plan de bridage des éoliennes, qui consiste à brider les éoliennes dans les conditions les plus favorables à l'activité des chiroptères, ainsi qu'un suivi de l'activité des chiroptères en nacelle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00615_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

agroenvironnementale et climatique (MAEC) outardes ; - l’étude chiroptérologique est insuffisante ; aucun enregistrement acoustique n’a été fait en altitude (50 m minimum) soit sur mat de mesure, soit sur nacelle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02959_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

que le rayon d'affichage pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant au moins un aérogénérateur dont la hauteur du mât et de la nacelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

toutes les éoliennes pour éviter les impacts des espèces de bas vol, une neutralisation des allumages nocturnes automatiques de toutes les éoliennes, la fermeture des cavités au niveau de toutes les nacelles

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01146_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

mètres, soit des mesures spécifiques à la protection des chauves-souris consistant à limiter l’éclairage des structures, à mettre en drapeau les éoliennes par vent faible, à concevoir et entretenir les nacelles

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01665_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Or, les écoutes en hauteur en complément des écoutes au sol, par l'intermédiaire d'un mât de mesure placé à l'altitude des futures nacelles, soit vers 80 à 110 mètres de hauteur pour ce parc éolien, sont

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