société Méthasserin de produire devant la cour un arrêté modificatif régularisant le vice tiré de ce que le public n'a pas été suffisamment informé quant aux incidences du projet en litige sur la zone Natura

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agir pour la Crau, l'association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles et l’association France Nature Environnement

2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.

Il résulte toutefois de l’instruction que l’éolienne ne se situe pas au sein de cette zone tampon puisqu’elle doit être implantée à 3,2 km de la ZPS, ainsi qu’il ressort de l’étude Natura 2000 et comme

2000 ", à la formation du réseau écologique européen Natura 2000. / V. - Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long

cohérence globale du réseau Natura 2000.

2000 ainsi que l’atteinte aux objectifs de conservation Natura 2000, soulevés dans le mémoire en réplique des appelants enregistré le 10 décembre 2024, sont irrecevables en application de l’article R.

constater l'insuffisance du dossier du pétitionnaire s'agissant de l'étude chiroptérologique et avifaunistique ; cet avis met aussi en évidence l'insuffisance de l'étude des zones humides, de l'étude Natura

Dans ces conditions, le préfet disposait de l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier la nature et la portée de la modification demandée ainsi que ses impacts sur l'environnement.

B, - et les observations de Me Naciri pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

que ce projet de zonage du plan de prévention du risque inondation ne fait pas partie, selon ces dispositions, des documents pouvant être annexés au PLU ; - une évaluation des incidences du site Natura

En l'espèce, aux termes de l'arrêt avant dire droit, le permis de construire devait, le cas échéant, être régularisé par un permis modificatif après, d'une part, que l'évaluation des incidences Natura

en œuvre du plan local d'urbanisme sur une zone Natura 2000.

de l'environnement ; - le motif tiré de l'impact du projet sur la biodiversité est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à la prise en compte de la proximité du projet avec une zone Natura

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-ouest (SEPANSO) Landes et l'association Les

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets

2 000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

l'article R. 323-25 du code de l'énergie ; - le dossier de demande est insuffisant eu égard aux lacunes de la notice d'impact et à l'absence d'étude des incidences du projet sur les sites du réseau Natura

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2026, Mme D..., représentée par Me Naciri, sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, conclut au rejet de la requête et à ce

pêche maritime ou " prairies sensibles " sont : / () / - les surfaces déclarées au titre du dossier PAC de la campagne 2014 avec le code culture prairie naturelle (PN) et faisant partie d'un zonage Natura