Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... ouvrage immobilier, issu de travaux de génie civil et directement affecté au service ublic de lutte contre les inondations, résente le caractère d’un ouvrage ublic.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction, notamment pas du courrier envoyé par le maître d'œuvre au maître d'ouvrage le 26 novembre 2014, ni du courrier du maître d'ouvrage du 30 octobre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - sous couvert d'une répartition des ouvrages de production d'eau, l'arrêté procède au transfert de propriété de ces ouvrages ; cet arrêté ne permet ainsi pas d'éviter une solution
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
parties d'ouvrages pendant toute la durée où ils sont mis à la disposition du maître de l'ouvrage ". 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ou à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par suite, ces ouvrages doivent être regardés comme irrégulièrement implantés. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
ouvrage.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : 1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; 2° Préparation du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - l'ouvrage ne constitue ni un barrage ni une retenue d'eau au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - cet ouvrage ne peut être classé comme un barrage de type
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dans une telle hypothèse, il appartient au maître d'ouvrage de s'assurer que ces créances ont été effectivement réglées par le titulaire du marché. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur l'implantation irrégulière d'ouvrages publics : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
/Une copie pour information sera adressée au maître d'ouvrage. Les délais de paiement des acomptes sont fixés à 30 jours.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. / Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03580_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : /
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21055_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - il est constant que l'ouvrage dont elle demande la démolition a été édifié irrégulièrement et qu'aucune régularisation n'est possible ; - la démolition de cet ouvrage ne porte
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de cet ouvrage. 7.
Source officiellePage 7 sur 513