La société Cabj770 soutient que son manque à gagner doit être évalué au regard de son compte de résultat sur l’emplacement occupé au titre de la période d’exploitation du kiosque en cause, de mai 2021

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; d'une part, la formation collégiale du tribunal qui a statué sur sa demande était irrégulièrement composée car le jugement a été rendu par la 9ème chambre

Dans ces conditions, la mise en œuvre effective de la troisième modalité de concertation prévue par la délibération du 3 novembre 2014 doit être regardée comme établie. 5.

le 3 août 2016, puis une seconde expertise, dont le rapport a été rendu le 12 mars 2017.

En deuxième lieu, le préjudice esthétique temporaire, évalué à 3 sur une échelle allant de 1 à 7, au regard des difficultés majeures de marche qui n'est rendue possible qu'avec deux cannes anglaises, peut

régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en rejetant la somme de 5 500 euros en totalité alors que les prestations non réalisées représentaient une part infime au regard

juillet 2022 ; - contrairement à ce qu'a retenu le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, elle avait produit pas moins de trois expertises à l'appui de sa demande ; son état était regardé

B et découlant du seul retard de prise en charge du syndrome des loges peut être estimé à 2,5 sur une échelle allant de 1 à 7.

territoire au regard du critère posé au a) du 1° du I de l’article L.752-6 précité du code de commerce. 9.

L'intéressé se déplaçant avec deux béquilles ou avec un fauteuil roulant, l'accès à son domicile est rendu difficile.

Le centre hospitalier de Millau relève appel du jugement, rendu le 19 septembre 2022, par le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il l'a condamné à verser à M.

une intervention destinée à fermer la lèvre puis en France en septembre 2020 une intervention pour fermer le palais.

lui, s'il s'y estime fondé, de se retourner contre la clinique ; S'agissant des préjudices de Mme H : - pour la liquidation des préjudices, il convient de se référer au barème de la Gazette du Palais

ces décisions ; - la décision attaquée du préfet de police en date du 10 mai 2022 et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique sont entachées d'une insuffisance de motivation au regard

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des jugements contestés au regard des moyens dont le tribunal a été saisi n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit

A... doit être regardé comme consolidé depuis le 23 septembre 2021.

au cours de l'intervention du 11 avril 2014 doit être regardée comme fautive. 6.

L'appel doit être regardé comme portant sur la seule condamnation de la commune à rembourser à l'organisme social ses débours s'agissant des frais médicaux et des frais de transport.

Sur l’expertise rendue sur ordonnance du juge des référés : Par ordonnance n° 2500245 du 24 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a ordonné une expertise, laquelle a donné

Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Le Pallabre, substituant Me Camous, représentant M. A en sa présence. Considérant ce qui suit : 1.