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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
desservent ainsi que des reports de circulation sur les avenues adjacentes " pouvant potentiellement dégrader les délais d'intervention des véhicules de secours et de sécurité en cas de sinistre au Palais
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
18 février 2025
mise à disposition au greffe du présent arrêt et ayant vocation à être considéré comme à la charge du foyer jusqu'à l'âge de 25 ans, il convient d'appliquer le coefficient du barème de la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
préjudice d'accompagnement ne saurait être inférieur à 1 000 euros ; - en retenant une part d'autoconsommation de la victime ramenée à 20 % et en appliquant le barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
période future, sur la base d'un coût annuel de téléassistance de 98,64 euros et en prenant en compte un point de capitalisation fixé par le barème de capitalisation publié en 2022 à la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
réparation intégrale, au motif de l'absence de présentation de factures ; - sur la base du taux horaire de 20 euros retenu par le référentiel Mornet capitalisé en fonction du barème de la Gazette du Palais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
lieu de retenir un montant annuel, selon les mêmes modalités de calcul, de 4 889,18 euros, et de capitaliser cette somme par application du coefficient de 33,002 issu du barème 2022 de la gazette du palais
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il ressort des mentions figurant sur l'enveloppe que ce pli, envoyé au " 20 rue Palais des Guilhem, 34000 Montpellier ", adresse personnelle de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00122_20240215
15 février 2024
15 février 2024
tiers ; - les préjudices doivent être évalués sur la base du rapport d'expertise du 3 novembre 2016, avec une consolidation fixée au 31 décembre 2015, et en appliquant le barème de la Gazette du Palais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
une juste appréciation des revenus qu'il aurait dû percevoir entre le 24 février 2010 et le 1er octobre 2029 en les évaluant à la somme de 300 000 euros, par application du barème de la Gazette du Palais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B et la société RSGY et de Me Palagi, représentant la commune de Schiltigheim. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01546_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Barlerin, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - et les observations de Me Palagi, avocat de la Collectivité européenne d’Alsace.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ainsi, A application du coefficient de capitalisation issu de la Gazette du Palais de 2022 pour un homme de 48 ans au 1er juillet 2022 de 11.657 pour une rente versée jusqu'à l'âge de 60 ans et de 33.002
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
aucun élément nouveau à l'appui de sa demande de réévaluation de ces préjudices d'agrément et d'impréparation ; - il ne saurait en tout état de cause être fait application du barème de la Gazette du Palais
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
annuel en un capital, comme la victime le demande, plutôt que de lui accorder une rente, en appliquant un barème de capitalisation de 5,349 correspondant à un âge de 89 ans chez une femme (Gazette du palais
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
16 763,51 euros, la perte annuelle du foyer est de 12 992,81 euros ; le préjudice économique total de la famille peut ainsi être évalué, en se référant au barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'acquisition de chaque véhicule, d'un coût d'aménagement pour chaque véhicule de 17 962,82 euros, d'un besoin de renouvellement tous les cinq ans et du barème de capitalisation 2022 de la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du Roi (Gard) a attribué au groupement d'entreprises composé des sociétés Atelier Espace Architectural, CETEX Ingénierie et INGE + BETS, la maîtrise d'œuvre de l'opération de mise en conformité du palais
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A y exerçait les fonctions de responsable de l'espace vin du Palais des Papes d'Avignon (Vaucluse) et bénéficiait du statut de salarié protégé depuis le 9 juin 2011.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
incompatibles avec les fonctions de gendarme de la garde républicaine, mais également une vulnérabilité à des comportements et influences extérieurs susceptibles de remettre en cause la sécurité des palais
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Cannes a délégué à la société Uniparc Cannes, pour une durée de trente ans courant à compter du 1er mai 1995, l’exploitation des sept parcs de stationnement existants de Suquet-Forville, Lamy, Ferrage, Palais
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