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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04023_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-sud a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Magescq en tant qu'il prévoit un emplacement réservé n° 2 sur leur parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00365_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le guide relatif à la desserte des bâtiments établi par les services départementale d'incendie et de secours du Gard précise que : " 3 Voies en Impasse / Aires de retournement : / Les voies décrites dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
E... pour la construction de deux locaux professionnels sur la parcelle cadastrée section H 271 située Lotissement Gallice 2, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il ressort à ce titre d'une attestation notariale du 27 juin 2019 que la requérante possède en pleine propriété trois parcelles évaluées à la somme totale de 286 300 euros, deux parcelles en indivision
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, propriétaire d'un ensemble de parcelles sises au lieu-dit " Le Pont Neuf " sur le territoire de la commune de Val-d'Aigoual (Gard), a déposé une déclaration préalable de travaux, le 15 juin 2020, pour
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... sont propriétaires de deux parcelles cadastrées section ..., situées chemin de Tholozan à Nîmes (Gard), jouxtant deux parcelles cadastrées section ... appartenant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C est usufruitier des parcelles cadastrées AN nos 440 et 441, lesquelles sont situées de l'autre côté de la rue Sainte-Lucie et supportent son habitation, mais également de la parcelle cadastrée , laquelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01243_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le 30 novembre 2018, l'EARL Chefd'Hotel a demandé au préfet de la région Bretagne l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées AO n°35, AO n°43 et AO n°45 situées à Reguiny, et la parcelle cadastrée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02524_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
qui n'existe plus et dès lors n'est pas en cohérence avec la PADD ; - le classement en zone UE des parcelles 55 et 290 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sur ces parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02508_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
en zone agricole, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire sur leur recours gracieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AO n° 114 est, pour partie, située dans l’emprise dans un espace boisé classé à conserver auquel les deux autres parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02408_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.Mme B A est propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune de Lezoux (Puy-de-Dôme).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
gardé sur leur recours gracieux du 5 novembre 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00792_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
dépit de la délivrance du permis de construire modificatif du 18 août 2020, le projet demeure illégal en ce qu'il autorise une partie de la construction sur un espace boisé classé délimité sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01816_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le 19 décembre 2018, la société Emalia a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle de 131 m² avec piscine sur un terrain cadastré section B parcelle sis impasse des Coronilles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Schneider, représentant la société Prométhée Praticipation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par arrêté du 23 juillet 2019, le maire de Villeneuve-lès-Avignon (Gard) a délivré à M. C un permis de construire en vue de la " construction d'un abri de voiture ouvert ".
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