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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00612_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
antérieure : La commune de Saint-Calais (Sarthe) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute les sociétés SELARL Pascal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
a pris acte du retrait des deux emplacements réservés, tout en demandant au maire d’en justifier, et lui a demandé de procéder à la suppression de l’enrobage en béton réalisé par la commune sur sa parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01418_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A Derepas a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-en-Auge a décidé l'acquisition de la parcelle cadastrée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
E, propriétaire d'une parcelle cadastrée section AX n° 3 située 2 boulevard Anatole France, a demandé au maire de Quiberon de retirer la délibération du 27 septembre 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
au 31 mai 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de la commune les 4 septembre 2012 et 21 mai 2013 pour la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée à la section AS sous le n° 397 et les 8 octobre 2012, 21 mai 2013 et 24 février 2016 pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
par une servitude de passage constitue un obstacle à la vente de son bien et lui cause un préjudice correspondant à une perte de chance d'obtenir des revenus en cas de vente de sa parcelle qui pourra
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
23 février 2023
le maire du Gossier a décidé de préempter la parcelle cadastrée section CA n°1, ainsi que la décision du 21 août 2019 de rejet de son recours gracieux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cabinet Michelon a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le maire de Paron
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01258_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
, ainsi que la décision du 19 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Remire-Montjoly a implicitement refusé de procéder au retrait, pour fraude, des permis de construire délivrés les 18 septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01259_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
, ainsi que la décision du 19 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Remire-Montjoly a implicitement refusé de procéder au retrait, pour fraude, des permis de construire délivrés les 18 septembre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En raison de l'incendie ayant détruit le 13 mars 2009 l'entrepôt situé sur la parcelle, la société requérante et la société Semmaris ont conclu, le 17 août 2010, en application de ces stipulations, une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01556_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
lors que ces parcelles sont desservies par les réseaux et ne sont pas à l'état naturel ; - l'intégration de ces parcelles au sein de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La section de commune lui a attribué le 18 mars 1994 les parcelles cadastrées section B n°s 220 et 237 et une partie de la parcelle cadastrée B 236, puis, le 30 avril 2012, les parcelles cadastrées section
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par arrêté n° 97/109/SG du 7 mars 1997, le maire de Marseille a interdit à toute occupation, dans l’attente de sa mise en sécurité, la partie de la parcelle n° 243 située entre le pied de la falaise et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, la SARL Occa Mat et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
2017 et le 23 mars 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01340_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Estimant avoir été induite en erreur par les informations insuffisantes contenues dans le certificat d'urbanisme du 9 mai 2018 et avoir ainsi vendu la parcelle litigieuse à un prix inférieur à sa valeur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00586_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les intéressés ont déposé une demande de permis modificatif le 27 janvier 2021, complétée les 31 mars et 28 mai 2021.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par courrier du 28 mai 2019, elle a demandé à la commune de supprimer un chemin qui aurait été irrégulièrement aménagé par celle-ci sur la parcelle B 593 dont elle est propriétaire et de l’indemniser des
Source officiellePage 7 sur 5025