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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
du conseil départemental de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (article 2), a mis à la charge
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05598_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que six mois de salaires, outre 10 000 euros de dommages et intérêts assortis d’une exécution provisoire et de condamner l’organisme payeur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00293_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
trimestre de la campagne POSEI et celle d'un montant de 193 432,83 euros au titre du 1er semestre de la campagne POSEI 2020, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
aient été portés à la connaissance de leur destinataire ; - le verso du commandement portant le numéro 10 00696 indique qu'en cas de contestation, il appartient au redevable de saisir le Trésorier-payeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
2025, Mme C..., représentée par la SCP Arbor, Tournoud & Associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l’imposition en litige ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01333_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A C a demandé au tribunal administratif de B de condamner l'État à payer une somme globale de 7 151 euros au titre de ses préjudices matériel et moral et de mettre à la charge de celui-ci une somme de
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04927_20250827
27 août 2025
27 août 2025
victime d'un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, d'infirmer cette ordonnance en ce qu'elle a limité à 20% la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
communauté du 20 décembre 2018 ainsi que la décision par laquelle elle a implicitement rejeté le recours gracieux présenté par cette société par une lettre du 21 février 2019 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En conséquence, elle n'établit donc pas que ces charges auraient été exposées pour les besoins de son activité. En ce qui concerne les frais de voyage : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce devis mentionne l'absence de toute prise en charge par un tiers-payeur, la somme devant dès lors être regardée comme étant entièrement restée à la charge de Mme B.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE04006_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Mme C ne s'étant pas acquittée de leur règlement, le trésorier payeur général des Yvelines l'a informée, F lettre du 20 août 2010, qu'il allait procéder à une saisie à tiers détenteur.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le tribunal a également mis à la charge du centre hospitalier d'Issoudun les dépens pour un montant de 1 200 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
sociales représentent 86,14% des charges opérationnelles nécessaires au bon fonctionnement de l'activité ; - à titre subsidiaire, elle demande une nouvelle détermination de l'assiette imposable à la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00571_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Gillig, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 8 mars 2018, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03691_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
en demeure du 18 février 2020 tenant lieu de commandement de payer la somme de 19 533,92 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mises à sa charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03692_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
en demeure du 18 février 2020 tenant lieu de commandement de payer la somme de 41 073,29 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mises à sa charge
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
8 février 2023
formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
gracieux du 26 octobre 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de reprendre l'instruction de sa demande d'aide ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02295_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
De même, il a également admis qu'il devait être pris en charge, avec son ami d'enfance, à leur arrivée en Turquie par un passeur censé les aider à traverser la frontière turco-syrienne et à rejoindre leur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE01277_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
lorsque la société New Duralex International a acquis les actifs de la société Duralex International, ancienne exploitante de l'installation située à La Chapelle Saint-Mesmin ; 2°) et de mettre à la charge
Source officiellePage 7 sur 24