CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

entre Mme C et un agent de la DSFP, lui a notifié une interdiction de se présenter dans les locaux de la direction à compter du 2 août 2017 et lui a demandé de rendre la clef du local syndical et du panneau

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01584_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Energie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de Formigny-la-Bataille s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la pose de 10 panneaux

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00013_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Aux termes de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / Droit de recours : / Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01058_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Selon l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 (…) indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

stratifiés destinés au bardage extérieur ; ainsi, indépendamment des retards pris dans le choix des couleurs des panneaux de bardage, le retard d'exécution lié à la pose de ces panneaux demeure imputable

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

- les installations électriques relèvent de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les panneaux

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02103_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Goussainville a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 13 novembre 2020 en vue de la pose de panneaux

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01767_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

la société Technique Solaire Invest 50 un permis de construire un bâtiment agricole destiné au stockage de matériels et de fourrage d'une emprise au sol de 1 726 m² avec une toiture supportant des panneaux

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02822_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00888_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Bouxières-aux-Bois s’est opposé à la déclaration préalable de travaux en vue de l’installation de 980 panneaux

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00524_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

(…) installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. / 2° Le panneau indique le

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00476_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

traversée de l’enfant, freiner à temps et éviter la collision ; la carence du département du Morbihan à mettre en place un balisage approprié des interdictions de stationnement, autre que de simples panneaux

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02633_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04230_20220801

Admin. Appel

1 août 2022

A du Payrat, secrétaire général de la préfecture, de Mme H, sous-préfète d'Arcachon, de Mme C, directrice de cabinet de la préfète et de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02394_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00424_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

posés en façade du bâtiment et de procéder au collage d'une bande de toile de verre destinée à joindre les panneaux entre eux.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01216_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a délivré à la commune d'Oinville-sous-Auneau une permission de voirie pour l'installation d'un abribus et d'un panneau

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA03151_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

translucide, du problème occasionné par la chaleur excessive d’une poutre métallique sous l’effet du rayonnement solaire, enfin de malfaçons intérieures affectant des panneaux de bois.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02162_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

/ Les projets d'ensembles tertiaires devront intégrer la création de continuités paysagères perceptibles depuis l'espace public.

Source officielle

Page 7 sur 76

← Précédent Suivant →