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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02453_20240410
10 avril 2024
Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime : " I. - En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_20TL22860_20221201
1 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT03753_20250307
7 mars 2025
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
Vu : - le code rural et de pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01797_20230531
31 mai 2023
mesure de demander aux services de l'Etat l'instruction d'une demande d'autorisation de construire ; - la délibération a été prise en méconnaissance de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
C, comportait des bosquets, qui, eu égard à leur superficie, devaient être maintenus, comme l'exige l'article D 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime.
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
l'article R. 123-19 du code de l'environnement, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas suffisamment motivés ; - en méconnaissance de l'article R. 123-10 du code rural et de la pêche
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 08 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales
2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche relève appel de ce jugement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00884_20240709
9 juillet 2024
Bordeaux d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde lui a infligé une amende administrative de 1 000 euros en raison de manquement à la réglementation relative à la pêche
DCA_23BX01550_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime : " Pour son application en Guadeloupe () l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :" Art. L. 112-1-1.
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'autorisation d'exploiter délivrée à Mme B compromet
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
DCA_24VE00657_20241129
29 novembre 2024
S'agissant de la méconnaissance par la charte des dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : 11.
DCA_24VE00661_20241129
S'agissant de la méconnaissance par la charte des dispositions du III de l'article L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime : 11.
DCA_24VE00663_20241129
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