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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
les Chemins de l'Eure portant sur la construction d'un immeuble de 43 logements, d'une maison individuelle, d'une piscine et la démolition de deux maisons, d'un atelier et d'un garage au 8, rue des Perriers
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
(CDVLLP) des Hauts-de-Seine en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable à la parcelle 0Q 316 de la commune de Levallois-Perret
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05486_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
attractivité du Ségur de la santé, d’annuler le décision du 16 septembre 2022 par laquelle le même directeur a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté et de porter cette dotation à un montant pérenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
réparation du dommage causé par son éviction de l'attribution d'une concession d'aménagement, les sommes hors taxes de 48 804 000 euros au titre du manque à gagner, de 6 250 000 euros au titre de la perte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
S’agissant des percements de façade, ce cahier indique que « Compte tenu du caractère général des façades en étage, les percements exigés dans les constructions neuves ou anciennes seront rectangulaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a délivré une autorisation unique d'exploiter un parc éolien dans les communes de Pardines et Perrier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D..., représenté par Me Perret, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 avril 2024 ; 2°) d'annuler l’arrêté du maire de Gressey du 17 janvier 2020
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02529_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Saisi du recours préalable, prévu à l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01970_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Pérez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05485_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
attractivité du Ségur de la santé, d’annuler le décision du 16 septembre 2022 par laquelle le même directeur a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté et de porter cette dotation à un montant pérenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05487_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
la santé, d’annuler le décision implicite de rejet du 15 septembre 2022 par laquelle le même directeur a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté et de porter cette dotation à un montant pérenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05492_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
attractivité du Ségur de la santé, d’annuler le décision du 16 septembre 2022 par laquelle le même directeur a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté et de porter cette dotation à un montant pérenne
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00557_20250211
11 février 2025
11 février 2025
contrôle du juge, le défaut d'insertion professionnelle durable ainsi que le caractère suffisant et durable des ressources propres permettant à un postulant de subvenir à ses besoins en France de façon pérenne
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00052_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’administration a toutefois expédié cette mise en demeure au ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), dont elle a estimé qu’elle constituait l’adresse à laquelle l’intéressé résidait effectivement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01154_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
C, représenté par Me Peres, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06580_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
C, représenté par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les seuls nouveaux travaux pour lesquels une autorisation est sollicitée sont le percement de quatre fenêtres de toit, sans modification de la surface habitable du chalet.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00300_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du jugement, de prendre une décision explicite sur la demande d'autorisation d'accès de l'association club ULM définissant les conditions particulières lui permettant de pratiquer l'ULM de manière pérenne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01060_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme B, représentée par Me Perez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04309_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
notification du jugement, de lui délivrer un formulaire OFPRA, ainsi qu'une attestation de demande d'asile dans le même délai et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 100 euros à Me Pere
Source officiellePage 7 sur 131