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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle demande à la cour de limiter les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de gains professionnels futurs, les pertes de droits à la retraite et l'incidence professionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01517_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Péronne a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes n° 661 émis par le service
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02251_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
prévoient doivent néanmoins être appréciées sur la base de l'ensemble des pertes auditives que présente l'intéressé, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le taux de ces pertes auditives imputables
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SNC Lidl sur un terrain situé 17 route de Paris à Péronne ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Péronne et
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05364_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B, de nationalité péruvienne, né le 6 juillet 1994 à Lambayeque (Pérou), entré en France en septembre 2021 selon ses déclarations, a été interpellé le 17 octobre 2022 par les services de la police aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00908_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
ne mentionnait pas les voies et délais de recours ; - son activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ; - en outre, pour les mois de février, mars et avril 2021, elle a subi une perte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00350_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté n° 2007-29 du 16 février 2007, relative au projet de réalisation d'un programme de logements sociaux au 125-127 rue Anatole France à Levallois-Perret
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
auditive moyenne en dB (PA) de la meilleure oreille soit inférieure à 60 dB, car la gêne fonctionnelle qui résulte d'une perte de sensibilité supérieure n'est que fort peu aggravée par la perte de sélectivité
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C A, la SCEA le Baconet, SCEA Mas du Gouirard et la SCEA La Peronne : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01112_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que : - Le taux de 90 % s'applique à la perte de chance de survie de H C après l'opération de son occlusion intestinale et non à sa perte de chance de survie au cancer colorectal alors que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01149_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
euros par an ; l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs s'élève à la somme de 1 126 692,11 euros ; - subsidiairement, la perte de revenus post-consolidation pourrait être évaluée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'exploitation de 4 hectares 87 en fermage, est à l'origine d'une perte annuelle de 38 864 euros, soit 116 592 euros de perte de revenus durant les 3 ans précédant sa retraite ; - il a eu besoin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La perte de gains est donc certaine.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Quant aux pertes de revenus : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01957_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., notamment de sa perte de gains professionnels pour la période du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2015.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur l'application d'un taux de perte de chance : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
à 66 600 euros après application du taux de perte de chance ; ses pertes de revenus s’élèvent à 1 333 706,54 euros après application du taux de perte de chance ; ces préjudices sont distincts de l’incidence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
5 février 2026
euros après application du taux de perte de chance de 20 % ; 41 664 euros au titre du préjudice économique lié aux pertes de revenus du foyer, soit 8 333 euros après application du taux de perte de chance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le préjudice indemnisable compte tenu du taux de perte de chance de 75 %, est ainsi de 13 388,28 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03627_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
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