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B et Mme D A épouse B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du pays de Gex a approuvé le plan

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01357_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il soutient que : la décision de refus est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, du plan de prévention des risques naturels (PPRN) ; le classement par le PPRN de la totalité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01570_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04281_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01063_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Catroux, rapporteur public, - les observations de Me Phelip pour la communauté urbaine de Caen-la-Mer. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00709_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00572_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

La communauté d'agglomération du Pays de l'Or a entrepris la réalisation d'une voie verte le long du canal Philippe Lamour de Mauguio à Valergues (Hérault) et en a confié la maîtrise d'œuvre à la société

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Jean-Philippe et Dominique C, dépourvues d'objet, doivent être rejetées, 16.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Philippe, représentant la SARL RBS. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02217_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par mémoire enregistré le 13 mars 2024, la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Saban (SELARL Philippe Petit et Associés), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

En outre, le plan local d'urbanisme modifié exclut expressément qu'une extension puisse conduire à la création de nouveaux logements.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01066_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Catroux, rapporteur public, - les observations de Me Phelip pour la communauté urbaine de Caen-la-Mer. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02925_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois est délivrée au ressortissant béninois qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01946_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01832_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Elle soutient que : - les travaux doivent être considérés comme étrangers aux dispositions de l'article UG 6 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et comme n’aggravant pas la méconnaissance de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01515_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00273_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

de Saint-Michel-les-Portes à lui verser la somme de 98 700 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture d'engagement contractuel et de sa promesse non tenue de procéder à la révision du plan

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00625_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il est constant par ailleurs que ce chemin ne figure pas sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02789_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Il a été placé à l'isolement par décision du 26 décembre 2019.

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