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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
dispose, pour attaquer devant le tribunal administratif les décisions rendues par l'administration sur ses réclamations contentieuses, d'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'avis portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00661_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D... un permis de construire pour la création d’une cuisine d’été avec terrasse couverte, d’une piscine et d’un portail sur un terrain situé 99 rue Saint-Joseph, sur le territoire de la commune, ainsi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
permettant l’accès des services d’incendie et de secours dès lors qu’elle n’impose aucune obligation en ce sens au cessionnaire ; - le cessionnaire a installé un portillon et non un portail de chaque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02796_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Si le porche à démolir est mitoyen à la pile nord du portail de la cité Vaudoit, il résulte de l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 11 septembre que le portail devra être restitué après
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
La société Parc Eolien de la Vallée du Moulin a déposé, le 5 décembre 2018, auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique, une demande d'autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02941_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
une ordonnance n° 2105992 du 25 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande en tant qu'elle portait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01530_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Mison a refusé de lui communiquer le code du dispositif de fermeture du portail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02346_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Mme C... soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - la décision portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01675_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
. - Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
K F et Mme M B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 du maire de la commune de Vaulx-en-Velin portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ressort du rapport d'expertise amiable daté du 28 janvier 2022, produit par le requérant en première instance, qu'il identifie les désordres causés à sa propriété en mentionnant une déformation du portail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00204_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Portail, - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01422_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Portail, président ; - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Taupenas, représentant M. A.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00722_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Parallèlement, la SAS Action Venelles, appartenant au groupe néerlandais de distribution Action, a déposé le 10 janvier 2020 auprès de la commune de Venelles une déclaration préalable de travaux portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00788_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Marseille d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable n° 13 001 20J0144 tendant à la régularisation d'une clôture et d'un portail
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00381_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2014, qui n'a pas entraîné de rectification.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02517_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2014, qui n'a pas entraîné de rectification.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
gisement et les frais de découverte doivent être exclus de la base d'imposition ; en effet, ni les stocks, ni les charges ne constituent des biens passibles de la taxe foncière ; - les clôtures et portails
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
passage par cette parcelle est étroit et en angle droit, le risque d'arracher la clôture et de renverser un piéton est élevé ; de ce fait en 2022, l'accès à la parcelle ZC n°387 a été fermé par un portail
Source officiellePage 7 sur 234