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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01687_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 26 février 2020 portant refus de titre de séjour a été notifiée à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. " 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02730_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03212_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1975, a sollicité par voie postale le 8 juin 2021 son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00401_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire et fixe le pays de destination : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
8 février 2024
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
se doit d'être en retrait par rapport à la voirie, la proposition de l'arrêté d'alignement crée volontairement une cassure de l'alignement pour coller au portail, chose que le caniveau existant ne fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01983_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04206_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
sur un changement de portail.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03897_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00964_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il résulte de l'avis de réception postal que le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 4 octobre 2021 a été présenté au domicile de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur les documents retournés à l'administration, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03212_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable ".
Source officiellePage 7 sur 220