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de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02208_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02209_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Le 22 juin 2023, la société Sud-Waste Garonne a déposé une seconde demande de permis de construire portant sur le même projet.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02555_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04558_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Par un jugement n° 2000108 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé ces titres exécutoires " en tant qu'ils portent sur la somme de 5,10 euros " et rejeté le surplus de ses

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23017_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Par un jugement nos 2101897-2101899 du 19 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé ces arrêtés en tant qu'ils portent interdiction de retour sur le

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23018_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01069_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

peuvent être regardées comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas que les factures obtenues de tiers portent

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02126_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

Par un jugement n° 2203605 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions à fin d'annulation

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22237_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

obligation de quitter le territoire : - elles sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour ; - elles portent une atteinte disproportionnée à leur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Huningue a accordé à la société Scharf Immobilier un permis de construire portant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03041_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Le permis de construire du 3 juillet 2020 ainsi que le permis de construire modificatif du 24 mai 2025, qui portent sur la construction d’un ensemble immobilier de sept appartements, ont été délivrés par

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02422_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Si cette dernière soutient que ce désordre esthétique porte atteinte à la fonction du bâtiment, les joints dégradés étant visibles en sous-face de la casquette qui abrite les portes de l'entrée principale

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00849_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux : " I.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02655_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

B tendant à ce que les sommes mentionnées à l'article 3 de ce jugement portent intérêt dès le 30 janvier 2008 ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 10.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03291_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Elle soutient que : - les prélèvements sociaux en litige portent sur des revenus de capitaux mobiliers qui représentent des revenus personnels et ne constituent pas des revenus communs du couple ;

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01875_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

moyen tiré de l'absence de preuve de ce que les factures en cause se rapportaient à des ventes faites à des professionnels ; - les dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts portent

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01636_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

D..., chacun, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00590_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour () assurer le paiement des impôts () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03122_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

un arrêt n° 19MA00852 du 15 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé ce jugement et la décision implicite de rejet du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'ils portent

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