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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01817_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies, exerçant une activité
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02051_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04915_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
. (…) » Enfin, l’article 39 quindecies de ce code dispose que : « I. – 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01895_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que, par une convention en date du 12 février 1971, approuvée par décret du 15 septembre 1971, l'Etat a concédé à EDF les chutes hydroélectriques de Quinson et de Vinon en vue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G,
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02904_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01204_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A, représenté par Me Quinson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02747_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22992_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05217_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 quindecies du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1. () le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02705_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02719_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Estimant, par une réclamation du 29 juin 2012, que la plus-value de cession du fonds de commerce était exonérée en vertu de l'article 238 quindecies du code général des impôts, la SARL B en a vainement
Source officiellePage 7 sur 12