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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00221_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Helionext a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01203_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Voltafrance 4 a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01204_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Samfisol, venant aux droits de la société à responsabilité limitée (SARL) Voltafrance 34, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01205_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 048 296 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il se prévaut, d'autre part, d'un tableau recensant les données de prix et de surface de 22 ventes de biens immobiliers ayant eu lieu dans la commune.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01418_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le bien cadastré AH 435 à Saint-Pierre-en-Auge a fait l'objet d'un compromis de vente le 3 février 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
du tribunal administratif de Rennes du 18 octobre 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... le versement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a procédé, le 19 décembre 2019, au rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie qu’il avait souscrit, pour un montant brut de 9 980 000 euros, puis, le 9 mars 2020, au rachat total de ce contrat, pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D et son épouse, avant le rachat par M. D des deux parts détenues par cette dernière.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00916_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
un compte dont le bénéficiaire n’a pu être identifié et vers un compte bancaire de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00748_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ils soutiennent que : - le rachat et l'annulation des titres apportés par Mme C à la société GA7 n'a pas mis fin au report d'imposition de la plus-value réalisée lors de cet apport dès lors que le produit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation afin qu'il soit procédé à la liquidation et au versement de l'indemnité à laquelle il a droit, sous déduction du montant déjà versé à titre de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A de racheter ces créances par compensation. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Si cette dernière n'a pas été versée à l'ARRCO pour constituer des droits à retraite complémentaire, elle n'a pas non plus été prélevée sur les salaires versés à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En outre, il ne ressort pas des pièces versées que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02869_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A, représenté par Me Eizaga, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 15 novembre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00902_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Dans ces conditions, en dépit de certaines mentions contenues dans la délibération du 30 décembre 2016, dépourvues d'effet, les sommes versées à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00904_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Dans ces conditions, en dépit de certaines mentions contenues dans la délibération du 30 décembre 2016, dépourvues d’effet, les sommes versées à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B est seulement fondé à demander que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 5 000 euros. Sur les frais du litige : 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En vertu de l'article 7-5.3 dudit cahier : " les bilans seront transmis via le système de GMAO RTM.
Source officiellePage 7 sur 40