CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02259_20240409
9 avril 2024
dispositions des articles L. 101-2, L. 121-8, L. 121-13 et L. 121-21 telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), en classant en zones A ou N des zones rangées
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
E et l'EARL E relève du rang de priorité n° 5 et, à titre subsidiaire, que la surface litigieuse est indispensable à la viabilité du projet d'installation de M.
3ème Chambre
DCA_24NT01696_20251027
27 octobre 2025
car il relève du rang 4 de priorité « consolidations d’une explotation agricole » alors que M.
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
A ne remplissait pas les conditions énumérées à l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime pour relever du premier rang de priorité du schéma directeur régional des exploitations agricoles
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01231_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang : " Le ministre de la défense notifie par écrit au militaire du rang son intention de renouveler ou non son contrat
1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
schéma directeur régional d'Île-de-France des exploitations agricoles en ce que ne sont pas réunies les conditions auxquelles peut être accordée une autorisation d'exploitation pour un demandeur dont le rang
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
L'article L. 331-3-1 du même code dispose : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
d'Ille-et-Vilaine sont identiques aux copies papier et si cette différence existe de la relever avec précision ; - de dresser procès-verbal du tout et de conserver une copie des pièces et fichiers au rang
2ème chambre
DCA_20TL00594_20220412
12 avril 2022
N'Doungologna occupait sans autorisation une armoire de rangement vacante, laquelle contenait par ailleurs du matériel électrique interdit par le règlement intérieur de l'école.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
B ne réalise pas une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et ne démontre pas relever du rang 2, à savoir un exploitant de la commune répondant aux conditions
DCA_23NT00681_20240112
12 janvier 2024
du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00073_20251217
17 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 9 de ce même décret : « Les militaires du rang bénéficient d’une formation initiale au sein d’un organisme de formation placé sous la tutelle du ministère de la défense ou
Juge des référés
DCA_26MA00492_20260324
24 mars 2026
demandes d’autorisations de construire dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), le préfet n’établissant pas l’incompatibilité du PLU de Ghisonaccia avec le PADDUC, et que le terrain, rangé
DCA_19NC02056_20221117
au rang 7 à compter du 1er juillet 2009 du poste de secrétaire général occupé par son successeur, M.
1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
Le schéma directeur des structures agricoles de la région Bretagne définit, à son article 3, onze rangs de priorité et précise que : « En cas de demandes concurrentes relevant du même rang de priorité,
5ème chambre
DCA_22NT00106_20230131
31 janvier 2023
commune de Saint-Suliac classe en zone NLt, correspondant aux espaces remarquables, l'intégralité de la partie sud de son territoire, au demeurant recouvert par la zone Natura 2000 " Estuaire de la Rance
DCA_23BX01900_20250612
12 juin 2025
B A a intégré l'armée de terre le 2 avril 2022 en qualité de militaire du rang au 13ème régiment du génie.
ORCA_24DA01586_20240925
25 septembre 2024
reconnu avoir été embauché en présentant " un faux document pour travailler " puis " une carte d'identité italienne fausse " achetée 150 euros à Barbès et il a décrit ainsi la nature de son emploi : " Je range
9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
La chambre de commerce et d'industrie de Paris fait valoir que les locaux d'archives du premier sous-sol, seuls restant en litige, sont constituées de locaux comportant des armoires de rangement qui sont
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
Par ailleurs, le rang de la sécheresse estivale parmi celles enregistrées depuis 1989, constitutif de l'autre critère cumulatif, présente une fréquence trop élevée (rang variant de 4 à 5 selon les mailles
Page 7 sur 66