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C fait valoir qu'il est parfaitement intégré socialement et professionnellement dès lors qu'il justifie d'une activité professionnelle exercée à compter d'octobre 2019 en qualité de tireur de raclette

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

d'autres choix que de licencier cinq employés, compte tenu de la rupture brutale et en quelques mois du marché litigieux, prévu pourtant sur une durée de vingt ans ; - la RTM s'était engagée à racheter

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01341_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

B et Mme D sont les deux seuls associés, que cette société a été créée dans le but notamment de racheter deux des trois immeubles visés aux points précédents, tandis que le troisième, dans lequel le couple

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04027_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que si l'opération immobilière portée par l'ADEI a pour objectif de racheter et réhabiliter un immeuble en vue de la création d'un foyer de logements destinés

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03798_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

créances du 23 décembre 2013, la société anonyme (SA) BNP Paribas a cédé à la SNC Francinvest une créance sur la SAS XCO Développement d'un montant de 550 000 euros, et que la SNC Francinvest a également racheté

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02941_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la somme correspondant à la valeur nominale de la créance rachetée à un prix symbolique a été inscrite au compte courant d'associé détenu par

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02891_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, la SAS Société d'Usinage Drômoise de Précision - SUD Précision a racheté à M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00673_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Le rapport du cabinet Psyfrance, missionné par l'entreprise met en évidence l'existence d'un climat de travail très perturbé au sein de l'entreprise en raison de menaces, insultes, agressions, rackets,

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01159_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

des troubles mnésiques et cognitifs mais n'emporte pas par elle-même, à tout le moins dans ses premiers stades, de risques d'autolyse ou auto-agressif et, d'autre part, que sa progression peut être ralentie

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5ème Chambre

DCA_23PA03858_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

D comme ayant racheté les bons de capitalisation de trois contrats 80008317001788, 80008317001888 et 80008317001988 pour les valeurs nettes respectives de 19 664 euros, 19 664 euros et 19 651 euros au

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01097_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Le premier juge a également relevé que l'intéressé et son compagnon avaient été rackettés par les Forces armées révolutionnaires colombiennes (FARC) et que la police ne voulait pas le protéger ainsi que

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

responsable de l'agence de Versailles était également supprimé dans le cadre de la réorganisation et qui disposait d'une ancienneté plus importante après reprise de l'ancienneté acquise dans la société rachetée

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01948_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

nécessaires à son activité de production de munitions alors qu'ils ne décrivent aucunement des procédés de fabrication ; -en tout état de cause, les dotations aux amortissements afférentes aux brevets rachetés

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1ère Chambre

DCA_21VE02590_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

B soutient qu'il aurait racheté, pour le compte de la société, dans le cadre d'une opération de réduction de capital de la SARL Park Auto, des parts sociales détenues par Mme C D, associée minoritaire,

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par un courrier en date du 15 décembre 2020, à l'instar de treize autres agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre-Le Raizet, qui relèvent

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024