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administratif d’Orléans d’annuler les décisions du 13 juillet 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04061_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02103_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

arrêté du 9 décembre 2020, dont la société Open Energie demande l'annulation, le maire de la commune de Goussainville a fait opposition à cette déclaration préalable au motif que, des travaux de ravalement

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00646_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

est irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir examiné le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - du fait du rapatriement

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01543_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

contentieuse antérieure : M. et Mme C, Mme B, D et F ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la commune de Neuilly-sur-Seine et la société de Lavage et de Ravalement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00812_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

d'Amiens d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01182_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

combattants et des victimes de guerre (ONACVG) lui a refusé une indemnisation au titre des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie subis par les harkis et autres personnes rapatriées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00306_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

réparation ne lui a accordé qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01960_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

B à lui verser la somme de 1 872 euros et la société Paul Mathis à lui verser la somme de 520 euros ; 2°) s'agissant du poste " problème de façade, ravalement et absence de ferraillage ", à titre principal

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03644_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 août 2021 des autorités consulaires françaises à Rabat

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03347_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours formé contre la décision du 27 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00287_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Après avoir été inscrit, pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2019, sur la liste d’aptitude des emplois réservés, en sa qualité d’enfant de rapatrié ancien membre des formations supplétives et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01964_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

victime de racisme post-colonialisme et de pratiques discriminatoires ; il a été victime d'un traitement injustifié dans l'application des lois et mesures sociales destinées aux anciens harkis et rapatriés

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00761_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

au titre des années 2012 à 2014, de la somme globale de 100 904 euros correspondant au montant des travaux déduits, soit 114 617 euros, diminué d'une somme de 13 713 euros au titre de dépenses de ravalement

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01468_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00308_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 2 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00106_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03720_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

administratif de Caen d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA06154_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

C, ressortissant marocain né le 22 décembre 1991, est arrivé en France le 4 décembre 2020 à l'aéroport de Roissy E le vol AF 1259 en provenance de Rabat (Maroc).

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00730_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

est fixée en annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

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