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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_23NC01845_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Incarcéré le 10 février 2021 à la suite à deux condamnations pénales, il a été placé sous le régime de la semi-liberté du 23 mars 2021 au 12 novembre 2021. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02968_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02326_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

et il n'a pas été mis à même de consulter son dossier, en temps utile, au mépris de l'exigence découlant de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; cette mutation d'office constitue une sanction déguisée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00288_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - le règlement (CE) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union ; - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié, notamment

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02450_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

insuffisamment motivé ; S'agissant de l'avertissement du préfet de police : - l'avertissement contesté est insuffisamment motivé dès lors que, notamment, il n'indique pas quelle serait la loi ou le règlement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00706_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00914_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, relatif au contenu du règlement du plan local d'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01486_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Un changement d'affectation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter

DCA_20PA01048_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient que : - le régime distinct d'imposition des non-résidents fiscaux en France en matière de cession de biens immobiliers ne saurait être regardé comme désavantageux et discriminatoire, dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01537_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En l’espèce, aux termes de l’article 1 du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune de Villeneuve applicable à la zone 4 : « I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00853_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00856_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00857_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00858_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00859_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00860_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00861_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01365_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01407_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01409_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle

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