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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03147_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A B a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 29 juin 2022 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00575_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00225_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Les autorités roumaines ayant accepté de le reprendre en charge, le préfet de police a décidé le transfert de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01620_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les autorités roumaines ont donné leur accord explicite le 26 janvier 2024.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01621_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B aux autorités roumaines pour l'examen de sa demande d'asile, décision annulée par un jugement du 19 juin 2024 du tribunal administratif de Lille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01505_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités roumaines en vue de l’examen de sa demande
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) à titre principal, de condamner la communauté de communes Bretagne romantique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02080_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05480_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
procédures fiscales, et eu égard à la circonstance qu’à compter du 1er janvier 2014, cette société était uniquement imposable en Roumanie, il appartenait à l’administration de saisir les autorités roumaines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C ne conteste pas que son entreprise a recouru, sans respect des obligations mentionnées à l'article L. 1262-4-1 du code de travail, à des salariés roumains détachés, employés sur un chantier forestier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C ne conteste pas que son entreprise a recouru, sans respect des obligations mentionnées à l'article L. 1262-4-1 du code de travail, à des salariés roumains détachés, employés sur un chantier forestier
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03083_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait antérieurement déposé une demande d'asile auprès des autorités roumaines, le 24 avril précédent.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01987_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A, ressortissant bangladais né le 1er juin 2001, aux autorités roumaines, aux fins d'examen de sa demande d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
suit : Par une demande déposée le 16 août 2022, Mme A... a sollicité la délivrance d’un permis d’aménager portant sur la création de quatre terrains de construction, sur un terrain situé rue des Romains
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02019_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
lequel le maire d'Abeilhan lui a refusé un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de trois lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section A nos 1432 et 1446 situées rue des Romarins
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02369_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B a sollicité l'asile auprès des autorités suisses et roumaines préalablement à sa demande d'asile en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00847_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines pour l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02847_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 juillet 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités roumaines
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01917_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01674_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités roumaines.
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